Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 136 arrêts

  1. ATF 93 III 59Poursuite et faillite · 1967 Faillite
  2. ATF 93 III 55Poursuite et faillite · 1967 Exclusion des poursuites contre le failli
  3. ATF 93 II 19Droit civil · 1967 La responsabilité professionnelle du vétérinaire n'est pas engagée lorsque le dommage causé par l'intervention du praticien n'est pas dû à son ignorance, à sa négligence ou à sa maladresse, mais à une cause qui, dans l'état actuel de la science, n'était pas discernable, même à un examen attentif …
  4. ATF 93 II 5Droit civil · 1967 Action en recherche de paternité
  5. ATF 93 II 1Droit civil · 1967 Mesures protectrices de l'union conjugale
  6. ATF 92 II 342Droit civil · 1966 Assurance au décès d'autrui
  7. ATF 92 II 335Droit civil · 1966 Assignation. 1
  8. ATF 92 II 328Droit civil · 1966 On ne peut résoudre le contrat lorsque le débiteur s'est exécuté (consid. 1)
  9. ATF 92 II 305Droit civil · 1966 Concurrence déloyale
  10. ATF 92 II 299Droit civil · 1966 Contrat de licence portant sur l'exploitation d'un brevet
  11. ATF 92 II 280Droit civil · 1966 Brevet d'invention
  12. ATF 92 II 243Droit civil · 1966 Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale d'une société anonyme
  13. ATF 92 II 180Droit civil · 1966 Délais de congés inégaux ; sanction ; exclusion unilatérale du droit de congé. 1
  14. ATF 92 II 128Droit civil · 1966 Recours en réforme
  15. ATF 92 II 82Droit civil · 1966 Action en paternité tendante à des prestations pécuniaires
  16. ATF 92 III 55Poursuite et faillite · 1966 Action en libération de dette
  17. ATF 92 III 49Poursuite et faillite · 1966 Agents d'affaires
  18. ATF 92 II 31Droit civil · 1966 1
  19. ATF 92 II 10Droit civil · 1966 Stipulation pour autrui au sens de l'art. 112 al. 2 CO
  20. ATF 92 II 1Droit civil · 1966 Pour fixer le point de départ du délai de prescription, l'art. 60 CO vise la connaissance des faits, non de leur qualification juridique (consid. 1 a). 2

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