Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 100 arrêts

  1. ATF 115 II 57Droit civil · 1989 Nature juridique du contrat d'insertion
  2. ATF 115 II 50Droit civil · 1989 Contrat d'entreprise, demeure de l'entrepreneur
  3. ATF 115 V 27Assurances sociales · 1989 Calcul de la prestation de libre passage lorsque l'affiliation à l'institution de prévoyance débitrice remonte à une date antérieure au 1er janvier 1985 (consid. 4c)
  4. ATF 115 II 24Droit civil · 1989 Les caisses de pensions privées ou dépendant du droit public cantonal sont soumises à l'ordre des recours prévu par cette disposition
  5. ATF 114 II 432Droit civil · 1988 Protection des raisons de commerce (art. 956 CO et 29 CC)
  6. ATF 114 II 353Droit civil · 1988 For des litiges relevant du contrat de travail
  7. ATF 114 II 345Droit civil · 1988 Protection de la personnalité du travailleur (art. 328 al. 1 CO) ; qualité pour agir des associations professionnelles
  8. ATF 114 II 284Droit civil · 1988 Raisons de commerce. 1
  9. ATF 114 II 279Droit civil · 1988 Contrat de travail conclu avec un employé étranger non autorisé à travailler en Suisse
  10. ATF 114 II 165Droit civil · 1988 Prolongation du bail ; contrats de durée déterminée improprement dits
  11. ATF 114 Ib 74Droit administratif · 1988 Revision d'une décision prenant acte d'une transaction et rayant la cause du rôle
  12. ATF 113 II 460Droit civil · 1987 Contrat de bail, nullité d'un congé illicite (art. 20 al. 1 CO, art. 31 ch. 1 al. 2 AMSL)
  13. ATF 113 II 414Droit civil · 1987 Collaboration d'un époux à l'activité professionnelle de son conjoint
  14. ATF 113 II 406Droit civil · 1987 Prolongation du bail ; locaux commerciaux. 1
  15. ATF 113 V 287Assurances sociales · 1987 Sort de la prestation en cas de décès du travailleur après la dissolution des rapports de travail et en l'absence d'ayants droit désignés par la loi ou par le règlement de l'institution de prévoyance
  16. ATF 113 II 275Droit civil · 1987 Déchéance des droits des actionnaires qui ne libèrent pas leurs actions en temps utile. L'actionnaire déchu de ses droits par l'administration, selon les art. 681-682 CO, a qualité pour agir contre la société en concluant à la délivrance des actions (consid. 2b)
  17. ATF 113 II 252Droit civil · 1987 Révocation d'une donation entre époux. 1
  18. ATF 113 II 121Droit civil · 1987 Usufruit successoral ; contrat de bail. 1. L'époux survivant, plein propriétaire d'une part de la succession non partagée et usufruitier du solde, a seul la jouissance du total et exerce seul toutes les facultés comprises dans cette jouissance
  19. ATF 113 V 120Assurances sociales · 1987 La femme mariée ou sur le point de se marier qui cesse d'exercer une activité lucrative ne saurait être privée, par une disposition contractuelle ou réglementaire contraire (in casu, une disposition de droit public cantonal), du droit de recevoir en espèces sa prestation de libre passage
  20. ATF 113 Ia 76Droit constitutionnel · 1987 Frais de justice mis à la charge du prévenu libéré pour cause d'irresponsabilité

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