Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 136 arrêts

  1. ATF 91 II 489Droit civil · 1965 Organisation analogue à un cartel (art. 3 de la loi)
  2. ATF 91 II 438Droit civil · 1965 Responsabilité de l'avocat qui conduit des pourparlers transactionnels pour son client (art. 397 al. 1 CO)
  3. ATF 91 II 429Droit civil · 1965 Application à l'action civile résultant d'un acte punissable de la prescription deplus longue duréeprévuepar la loipénale (art. 60 al. 2 CO)
  4. ATF 91 II 327Droit civil · 1965 Action en pétition d'hérédité
  5. ATF 91 II 264Droit civil · 1965 Caducité du testament. 1
  6. ATF 91 II 253Droit civil · 1965 Recours en réforme
  7. ATF 91 II 218Droit civil · 1965 Responsabilité du détenteur lorsqu'un passager est tué
  8. ATF 91 II 197Droit civil · 1965 Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage
  9. ATF 91 II 190Droit civil · 1965 Radiation judiciaire d'une servitude foncière
  10. ATF 91 II 183Droit civil · 1965 Dommage causé aux poissons élevés dans une pisciculture par les eaux usées provenant d'égouts qui se déversent dans un cours d'eau public, lequel alimente les bassins. 1
  11. ATF 91 II 143Droit civil · 1965 84 al. 1 et 2 PCF Nature des mesures provisionnelles prises dans la procédure du recours de droit public ; compétence du Tribunal fédéral pour statuer sur la réparation du dommage causé par l'exécution de ces mesures (consid. 1 et 2)
  12. ATF 91 II 142Droit civil · 1965 Le recours joint qui a été adressé à l'autorité cantonale, au lieu du Tribunal fédéral, n'est recevable que s'il a été transmis à ce dernier dans le délai légal (art. 59 al. 1, 32 al. 3 OJ ; confirmation de la jurisprudence)
  13. ATF 91 II 136Droit civil · 1965 Recevabilité du recours en réforme ; notion de la contestation civile (art. 44 ss OJ)
  14. ATF 91 II 108Droit civil · 1965 1
  15. ATF 91 III 104Poursuite et faillite · 1965 Sursis des banques et caisses d'épargne
  16. ATF 91 II 94Droit civil · 1965 Legs
  17. ATF 91 III 94Poursuite et faillite · 1965 Dans une procédure de faillite, les créanciers peuvent en principe consulter toutes les pièces que l'office détient (confirmation de jurisprudence ; consid. 1 et 2). L'office peut-il, exceptionnellement, opposer un refus motivé par un impérieux devoir de discrétion à un créancier, ancien administ…
  18. ATF 91 II 86Droit civil · 1965 Divorce
  19. ATF 91 II 63Droit civil · 1965 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (consid. 1). 2
  20. ATF 91 II 57Droit civil · 1965 Recours en réforme

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