Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 100 arrêts
- ATF 113 II 68Droit civil · 1987 Résiliation du bail
- ATF 112 II 500Droit civil · 1986 Le silence gardé à réception d'un relevé de compte ou d'une facture ne vaut pas acceptation selon l'art. 6 CO
- ATF 112 II 450Droit civil · 1986 Responsabilité de la banque qui verse à un tiers non autorisé les fonds que son client lui a confiés
- ATF 112 II 444Droit civil · 1986 Souscription d'obligations ; action en revendication des titres
- ATF 112 II 439Droit civil · 1986 Responsabilité du propriétaire bordier qui crée un obstacle à la circulation. 1
- ATF 112 V 242Assurances sociales · 1986 Art. 30 al. 1 let. a LACI et 44 let. a OACI, art. 321c CO. N'est pas sans travail par sa propre faute l'assuré qui - ne donne pas son accord à la compensation d'heures supplémentaires par un congé d'une durée au moins égale (consid. 2b) ou - refuse de conclure un contrat de travail accessoire rel…
- ATF 112 II 145Droit civil · 1986 Rappel de la notion de contestation civile (consid. 1). 2
- ATF 112 II 138Droit civil · 1986 Responsabilité de l'employeur. L'employeur qui ne prend pas les mesures de précaution commandées par les circonstances pour éviter qu'une employée de maison ne soit blessée à la suite d'une manipulation, par un autre employé, d'une arme à feu chargée exposée dans une pièce de sa villa engage sa r…
- ATF 112 II 118Droit civil · 1986 Perte de soutien, art. 45 al. 3 CO
- ATF 112 III 90Poursuite et faillite · 1986 Conditions auxquelles une décision préparatoire peut faire l'objet d'un recours LP
- ATF 112 II 51Droit civil · 1986 Indemnité à raison de longs rapports de travail ; conditions (art. 339b CO). 1
- ATF 112 II 41Droit civil · 1986 Résiliation injustifiée d'un contrat de travail "en cascade" portant sur l'engagement d'un orchestre de cabaret (art. 337c al. 1 CO). 1
- ATF 112 II 35Droit civil · 1986 Nature juridique de la cession, à titre onéreux, de l'usage d'un bien relevant du patrimoine fiscal d'une commune
- ATF 111 II 447Droit civil · 1985 Exclusion légale de la compensation (art. 125 ch. 1 CO). 1
- ATF 111 II 384Droit civil · 1985 Contrat de bail, nullité d'un congé illicite
- ATF 111 II 356Droit civil · 1985 Droit au salaire en cas de résiliation injustifiée (art. 337c al. 1 CO) Le travailleur, dont le contrat a été résilié de manière injustifiée, ne peut réclamer un salaire, pour la période correspondant au délai de congé, que pour autant qu'il ait aussi pu le faire en l'absence de résiliation
- ATF 111 II 284Droit civil · 1985 Le texte clair d'un engagement solidaire exclut toute interprétation dans le sens d'un cautionnement (consid. 2). 2
- ATF 111 V 266Assurances sociales · 1985 Art. 42 al. 1, art. 43 al. 1 LACI: Indemnité en cas d'intempéries. - Par "travailleurs", il faut entendre non seulement les personnes physiques qui sont liées à un employeur par un contrat de travail au sens des art. 319 ss CO mais également le personnel des services publics (consid. 2). - In cas…
- ATF 111 II 182Droit civil · 1985 Action en responsabilité contre les administrateurs d'une S.A
- ATF 111 II 170Droit civil · 1985 Contrat d'entreprise ; prescription des droits du maître contre l'entrepreneur. L'action en réparation du dommage causé au maître en cours d'exécution, soit avant la livraison de l'ouvrage, par l'entrepreneur en violation de son obligation de diligence est soumise au délai de prescription ordinai…