Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 136 arrêts

  1. ATF 91 III 37Poursuite et faillite · 1965 Vente par acomptes avec réserve de propriété. L'office ne peut refuser d'inscrire la réserve de propriété pour le motif que la durée du contrat - c'est-à-dire le délai prévu pour le paiement des acomptes - dépasse le maximum légal
  2. ATF 91 II 25Droit civil · 1965 La loi sur les cartels n'a pas d'effet rétroactif (consid. 1). 2
  3. ATF 91 II 17Droit civil · 1965 Art
  4. ATF 91 III 15Poursuite et faillite · 1965 Action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP)
  5. ATF 90 II 490Droit civil · 1964 Responsabilité du fondateur et de l'administrateur d'une société anonyme
  6. ATF 90 II 483Droit civil · 1964 Contrat de travail, art. 319, 330, 333 al. 2 CO
  7. ATF 90 II 449Droit civil · 1964 Assurance casco
  8. ATF 90 II 417Droit civil · 1964 Responsabilité civile dérivant de la pollution d'une rivière
  9. ATF 90 II 346Droit civil · 1964 Exclusion d'une association (art. 72 CC). 1
  10. ATF 90 II 333Droit civil · 1964 Art. 52 al. 2, 59 al. 2, 60 al. 1 CC. L'association n'a un but économique - qui l'empêche d'acquérir la personnalité morale - que si elle exerce elle-même une industrie en la forme commerciale (rétablissement de la jurisprudence antérieure à l'arrêt publié au RO 88 II 209)
  11. ATF 90 II 325Droit civil · 1964 Prescription des dommages-intérêts dus par l'assureur
  12. ATF 90 II 227Droit civil · 1964 Exigences quant à la preuve de la relation de causalité adéquate entre le dommage et le défaut de l'ouvrage ou la carence de l'employeur en cas d'accident survenu hors la présence de témoins et dont les circonstances exactes ne peuvent être décrites par la victime (consid. 3)
  13. ATF 90 II 213Droit civil · 1964 Action en divorce ou en séparation de corps
  14. ATF 90 II 192Droit civil · 1964 Concurrence déloyale
  15. ATF 90 II 158Droit civil · 1964 Dépôt bancaire d'actions nominatives américaines, séquestrées en mains du dépositaire domicilié en Suisse alors qu'elles se trouvent effectivement à New York
  16. ATF 90 II 154Droit civil · 1964 Vente d'immeubles
  17. ATF 90 II 108Droit civil · 1964 Lettres de change souscrites en France et payables en Suisse
  18. ATF 90 III 99Poursuite et faillite · 1964 Poursuite pour loyers et fermages ; droit de rétention. 1
  19. ATF 90 III 84Poursuite et faillite · 1964 Poursuite en réalisation du gage
  20. ATF 90 II 79Droit civil · 1964 1

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