Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 136 arrêts

  1. ATF 89 II 113Droit civil · 1963 Action en paternité tendante à des prestations pécuniaires
  2. ATF 89 II 96Droit civil · 1963 Droit des marques. 1
  3. ATF 89 II 87Droit civil · 1963 1
  4. ATF 89 III 83Poursuite et faillite · 1963 Inscription de la réserve de propriété prévue dans une vente par acomptes
  5. ATF 89 II 79Droit civil · 1963 Dans les litiges relatifs à ses apports, la femine a seule qualité de partie ; son mari n'intervient que pour la représenter en justice (consid. 1)
  6. ATF 89 II 56Droit civil · 1963 Enfant renversé par un camion sur un passage de sécurité. 1
  7. ATF 89 III 54Poursuite et faillite · 1963 Vente par acommptes avec réserve de propriété
  8. ATF 89 II 49Droit civil · 1963 Piéton renversé par un motocycle sur un passage de sécurité. 1
  9. ATF 89 III 33Poursuite et faillite · 1963 Insaisissabilité d'instruments nécessaires à l'exercice d'une profession (art. 92 ch. 3 LP) L'autorité cantonale de surveillance doit élucider d'office les faits déterminants, notamment la capacité de travail du débiteur, la nature et la rentabilité de son activité (confirmation de jurisprudence)
  10. ATF 89 II 26Droit civil · 1963 Prescription. 1
  11. ATF 89 II 24Droit civil · 1963 Indemnité pour tort moral
  12. ATF 89 II 23Droit civil · 1963 Lésions entraînant le port de prothèses
  13. ATF 89 III 12Poursuite et faillite · 1963 Le revenu d'un trust anglais est saisissable, même si les versements sont irréguliers
  14. ATF 89 II 1Droit civil · 1963 Divorce
  15. ATF 88 II 511Droit civil · 1962 Courtage, réduction de la commission convenue, art. 417 CO. 1
  16. ATF 88 II 492Droit civil · 1962 Doutes sérieux sur la paternité du défendeur
  17. ATF 88 II 463Droit civil · 1962 L'action directe contre l'assureur que l'art. 49 al. 1 LA confère au lésé ne s'applique qu'à l'assurance-responsabilité civile obligatoire
  18. ATF 88 II 455Droit civil · 1962 Accidentdûà l'ouverture de la portière d'une voiture automobile. 1
  19. ATF 88 II 439Droit civil · 1962 Accident de chemin de fer dans lequel sont impliqués des fonctionnaires et des ouvriers mis à la disposition des Chemins de fer fédéraux par des entreprises privées. 1
  20. ATF 88 II 430Droit civil · 1962 1

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