Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP)
31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
53 arrêts
- ATF 147 II 432Droit administratif · 2021 Extradition aux USA ; double incrimination ; délit d'initiés ; principe de faveur. A l'instar des dispositions qui l'ont précédé (ancien art. 40 al. 3 LB, ancien art. 161 al. 2 CP), l'art. 154 al. 3 LIMF permet a priori la répression d'un initié indirect (consid. 2)
- ATF 132 II 469Droit administratif · 2006 Lorsque l'asile a déjà été refusé par une décision entrée en force, le juge de l'extradition s'en tient en principe aux considérations qui ont conduit à ce refus (consid. 2.1-2.5)
- ATF 132 II 178Droit administratif · 2006 La procédure américaine de confiscation civile du produit de l'infraction peut être assimilée à une affaire pénale, pour autant qu'il existe une compétence répressive dans l'Etat requérant (consid. 3-5)
- ATF 131 II 228Droit administratif · 2005 Conditions posées à l'octroi de l'entraide ; qualité pour agir ; respect des droits de la défense et de la présomption d'innocence ; prohibition de la peine de mort
- ATF 131 II 169Droit administratif · 2005 Celui qui ouvre un compte sous un faux nom n'a en principe pas qualité pour agir contre la décision de remise des avoirs déposés sur ce compte ; cette solution se concilie avec la garantie du procès équitable offerte par l'art. 29 al. 1 Cst. (consid. 2.2)
- ATF 131 II 132Droit administratif · 2005 Audition de témoins par vidéoconférence
- ATF 130 II 505Droit administratif · 2004 Notification des décisions
- ATF 130 II 329Droit administratif · 2004 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; recours contre la décision de séquestre
- ATF 130 II 302Droit administratif · 2004 Demande de levée des scellés ; autorité compétente ; transmission de la demande à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
- ATF 130 II 236Droit administratif · 2004 Entraide internationale en matière pénale avec la France ; il en va de même pour ce qui concerne la Convention franco-suisse pour la protection de ce secret dans les relations entre les armées des deux Etats (consid. 4.3)
- ATF 130 II 217Droit administratif · 2004 Entraide internationale en matière pénale
- ATF 130 II 162Droit administratif · 2004 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; qualité pour recourir contre la transmission de documents remis par un avocat
- ATF 130 II 14Droit administratif · 2004 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; obligation relative à l'exécution de la demande étrangère
- ATF 129 II 544Droit administratif · 2003 Art. 67a EIMP; art. 10 CBl. L'autorité saisie d'une demande d'entraide judiciaire ne peut pas procéder par transmission spontanée pour remettre tout ou partie des renseignements requis (consid. 3)
- ATF 129 II 453Droit administratif · 2003 Demande de remise fondée sur un jugement étranger
- ATF 129 II 449Droit administratif · 2003 Sort du séquestre pénal après la délégation de la poursuite pénale à l'étranger
- ATF 129 II 268Droit administratif · 2003 Celui qui ouvre un compte bancaire sous un faux nom n'a en principe pas qualité pour agir (consid. 2.3.3)
- ATF 129 II 100Droit administratif · 2003 Les art. 3 et 8 CEDH ne garantissent pas le droit d'être jugé dans l'Etat offrant les meilleures chances de réinsertion (consid. 3.3-3.5)
- ATF 129 II 97Droit administratif · 2003 Motivation d'une demande d'entraide formée pour des soupçons de blanchiment
- ATF 128 II 353Droit administratif · 2002 Recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre une décision incidente prise au cours de la procédure d'entraide judiciaire internationale ; préjudice irréparable découlant de la saisie d'objets ou de valeurs