Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)
31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 arrêts
- ATF 138 II 191Droit administratif · 2012 Loi neuchâteloise du 28 septembre 2010 sur le financement des établissements médico-sociaux (EMS) ; planification sanitaire cantonale ; prestations complémentaires pour séjour en EMS ; subventions
- ATF 131 II 413Droit administratif · 2005 Transmission, par le médecin-conseil de l'assureur, du dossier médical de l'assuré à un médecin consultant spécialisé