Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 arrêts
- ATF 145 II 11Droit administratif · 2019 Revitalisation d'un cours d'eau ; surfaces d'assolement (SDA) ; surface minimale cantonale non respectée ; obligation de compensation ; moment de la compensation
- ATF 132 II 515Droit administratif · 2006 Obligation de raccordement au réseau d'épuration des eaux usées
- ATF 121 II 39Droit administratif · 1995 Plan des zones de protection des eaux souterraines, recours de droit administratif, qualité pour recourir
- ATF 119 Ib 492Droit administratif · 1993 Prétraitement des eaux usées. 1
- ATF 119 Ib 174Droit administratif · 1993 Extraction de gravier ; protection des captages. L'extraction de gravier est désormais interdite dans les zones de protection des captages d'eaux souterraines, y compris dans les zones de protection éloignée "S3". L'art. 44 al. 2 let. a LEaux est directement applicable dans le cadre de toutes les…