Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur les avocats (LLCA)
31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
14 arrêts
- ATF 152 II 136Droit administratif · 2026 Sanction disciplinaire ; faute professionnelle de nature technique ; annulation de l'avertissement infligé
- ATF 151 II 873Droit administratif · 2025 Assistance administrative internationale en matière fiscale ; demande d'assistance administrative visant l'obtention de renseignements sur les comptes bancaires suisses d'un avocat ; portée du secret professionnel de l'avocat. L'art. 28 par. 3 let. c CDI CH-FR permet à un État de refuser de trans…
- ATF 151 II 271Droit administratif · 2025 Procédure disciplinaire à l'encontre d'un avocat ressortissant d'un État membre de l'UE/AELE exerçant en Suisse ; avertissement pour violation des devoirs professionnels. L'autorité de surveillance d'un canton voulant ouvrir une procédure disciplinaire contre un avocat ressortissant d'un État mem…
- ATF 151 II 191Droit administratif · 2025 Procédure disciplinaire ; recouvrement de ses honoraires par un avocat ; production d'un courriel émanant de l'avocat de la partie adverse dans la procédure civile. L'avocat qui procède en justice pour recouvrer ses honoraires agit dans le cadre de son activité professionnelle et non privée
- ATF 147 II 61Droit administratif · 2021 Indépendance structurelle d'une société d'avocats détenue par un actionnaire unique ; implications légales et statutaires du risque d'acquisition d'actions par des tiers non avocats, notamment en cas de décès ou de liquidation du régime matrimonial
- ATF 146 II 309Droit administratif · 2020 Conditions pour être inscrit au registre des avocats stagiaires. L'art. 7 al. 3 LLCA doit être interprété en ce sens qu'un bachelor en droit suisse est nécessaire pour l'inscription au stage d'avocat, et ce même si le candidat au stage possède un master en droit suisse
- ATF 145 II 229Droit administratif · 2019 Domiciliation d'un avocat à l'adresse d'une société anonyme fonctionnant comme plate-forme pour avocats ; indépendance structurelle ; risque de confusion ; secret professionnel ; notion d'auxiliaire ; adresse professionnelle ; nouvelles technologies
- ATF 144 II 473Droit administratif · 2018 Obligation de l'avocat d'exercer sa profession avec soin et diligence ; discussions transactionnelles et devoir de confidentialité ; utilisation de moyens de preuve illégaux
- ATF 144 II 147Droit administratif · 2018 Admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale et dont l'un des associés, qui détient des droits de participation et siège au conseil d'administration de la société, n'est pas inscrit au registre cantonal des avocats
- ATF 140 II 102Droit administratif · 2014 Inscription au registre d'une avocate employée par une étude internationale ; examen sous l'angle de l'indépendance
- ATF 138 II 162Droit administratif · 2012 Qualité pour recourir à l'encontre d'une décision relative à une interdiction de postuler de l'avocat. L'interdiction de postuler faite à un avocat, qu'elle soit prononcée par une autorité disciplinaire ou judiciaire, n'est pas une sanction disciplinaire mais est la conséquence du constat de l'ex…
- ATF 137 II 425Droit administratif · 2011 Condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la profession d'avocat ; radiation du registre des avocats
- ATF 135 II 145Droit administratif · 2009 A Art. 89 al. 1 et art. 111 al. 1 LTF ; qualité pour recourir du mandant dont l'avocat a été sanctionné pour conflit d'intérêts
- ATF 134 II 329Droit administratif · 2008 Inscription au tableau des avocats stagiaires