Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur les marchés publics (LMP)
31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 arrêts
- ATF 151 II 81Droit administratif · 2025 Notion de marchés "in house", "quasi in house" et "in state"
- ATF 150 II 123Droit administratif · 2024 Conditions de recevabilité d'un recours corporatif égoïste déposé contre des décisions d'adjudication de marchés publics de gré à gré
- ATF 150 II 105Droit administratif · 2024 Qualité pour recourir et charge de la preuve de l'absence de solution de rechange adéquate lors d'une adjudication de gré à gré (changement de jurisprudence)