Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS)
31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 arrêts
- ATF 144 II 326Droit administratif · 2018 Droit transitoire de la loi fédérale sur les résidences secondaires
- ATF 144 II 49Droit administratif · 2018 Construction à Verbier de deux chalets destinés à la résidence principale
- ATF 142 II 206Droit administratif · 2016 Abus de droit en matière de résidences secondaires