Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur les droits de timbre (LT)
31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 arrêts
- ATF 151 II 545Droit administratif · 2025 Droit de timbre de négociation ; transfert d'une participation au sein du groupe ; attribution gratuite d'actions de collaborateur
- ATF 143 II 350Droit administratif · 2017 Droit de timbre de négociation, transfert de la propriété ; reconnaissance d'un trust étranger ; maîtrise économique et comptabilité
- ATF 110 Ib 213Droit administratif · 1984 1
- ATF 108 Ib 19Droit administratif · 1982 Droit de timbre de négociation et exonération ; 13 al. 3, 19 al. 2 et 38 let. b LT. 1