Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur la TVA (LTVA)
31 345 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 arrêts
- ATF 151 II 569Droit administratif · 2025 Facturation de la TVA suisse par une entreprise de navigation lacustre qui participe à l'Alliance SwissPass et au système de décompte centralisé
- ATF 144 II 293Droit administratif · 2018 TVA à l'importation sur une oeuvre d'art importée par les héritiers de l'artiste ; Accord du 22 novembre 1950 pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel
- ATF 142 II 388Droit administratif · 2016 Escort girls exerçant une activité dépendante du point de vue de la TVA ; lieu de la prestation de services ; notion de prestation récréative ; prestations qui sont d'ordinaire fournies directement à des personnes physiques présentes
- ATF 140 II 202Droit administratif · 2014 Notification d'estimation ; possibilité d'y procéder sous la forme d'une décision ; principe de l'auto-taxation
- ATF 139 II 346Droit administratif · 2013 Lieu de la prestation de services ; assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée suisse d'une société étrangère fournissant des prestations de services sur des sites de rencontres via internet