Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure civile (CPC)

31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

96 arrêts

  1. ATF 152 III 115Droit civil, poursuite et faillite · 2026 A Art. 9 al. 1 et 2 LDIP ; litispendance internationale ; premier acte nécessaire pour introduire l'instance
  2. ATF 152 III 38Droit civil, poursuite et faillite · 2026 Mandataires professionnellement qualifiés ; maxime inquisitoire simple ou sociale
  3. ATF 152 III 30Droit civil, poursuite et faillite · 2026 For du consommateur
  4. ATF 151 III 405Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Portée d'une reconnaissance de dette délivrée par un entrepreneur général à un artisan pour la mainlevée définitive de l'opposition du tiers propriétaire de l'immeuble dans la poursuite en réalisation du gage (art. 151 ss LP) initiée par l'artisan
  5. ATF 151 III 287Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Voie de recours ouverte contre une décision en matière de preuve à futur hors procès
  6. ATF 151 III 217Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Sauvegarde du délai de péremption par l'introduction d'une requête de conciliation puis d'une action devant le tribunal, après renonciation commune à la procédure de conciliation
  7. ATF 151 III 201Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Action en fixation du loyer initial ; principe de disposition ; calcul du rendement brut
  8. ATF 151 III 122Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Action en constatation de la propriété d'une montre volée
  9. ATF 150 III 400Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Point de départ du délai pour intenter l'action en libération de dette
  10. ATF 150 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Procédure simplifiée dans les litiges en matière de bail (art. 243 al. 2 let. c CPC)
  11. ATF 150 III 204Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Compétence ratione materiae en cas de litige portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale
  12. ATF 149 III 410Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Péremption du droit de requérir la faillite ; suspension du délai de péremption
  13. ATF 149 III 224Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Séquestre sur la base d'un jugement "Lugano" ; exequatur dudit jugement ; principe de disposition
  14. ATF 149 III 23Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Action en libération de dette ; cumul objectif d'actions ; procédure de conciliation
  15. ATF 148 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Contrat de mandat ; action contractuelle ; incompétence du tribunal pénal ; interruption du délai de prescription
  16. ATF 147 III 582Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Nomination d'un expert suspecté de partialité par l'une des parties
  17. ATF 147 III 537Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Procédure pour carences dans l'organisation d'une société anonyme faisant partie de l'actif d'une succession
  18. ATF 147 III 529Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Sûretés en garantie des dépens lorsque les demandeurs forment une consorité simple
  19. ATF 147 III 491Droit civil, poursuite et faillite · 2021 A Art. 32 ss CL ; reconnaissance et exécution d'un jugement anglais ; conséquences du Brexit sur l'applicabilité de la Convention de Lugano
  20. ATF 147 III 463Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Responsabilité de la banque ; détermination du dommage

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