Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le contrat d'assurance (LCA)

31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

30 arrêts

  1. ATF 149 III 242Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Assurance de protection juridique ; prescription de l'action en responsabilité pour les conseils fournis par l'assureur
  2. ATF 141 III 112Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Prestations d'assurance, responsabilité des administrateurs, acte illicite, dommage direct
  3. ATF 136 III 334Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contrat d'assurance couvrant l'incapacité de travail en cas de maladie ou d'accident ; réticence
  4. ATF 135 III 410Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle (avocat) ; interprétation du contrat ; activité traditionnelle de l'avocat
  5. ATF 133 III 675Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Lorsque la prescription ne commence à courir qu'après l'ouverture d'action, elle est interrompue par tout acte de procédure consécutif selon l'art. 138 al. 1 CO (consid. 2)
  6. ATF 133 III 669Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Révocation d'une clause bénéficiaire
  7. ATF 131 III 542Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Réticence lors de la conclusion d'un contrat d'assurance
  8. ATF 128 III 186Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Exigences quant au contenu de la sommation selon l'art. 20 al. 1 LCA
  9. ATF 126 III 82Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Cas où l'assureur intervient comme proposant du contrat: application des règles sur les vices du consentement (art. 23 ss CO) ou sur la réticence (art. 4 ss LCA)? Lorsque la proposition émane de l'assureur et non pas du preneur, seules les dispositions du Code des obligations régissent la conclus…
  10. ATF 122 III 458Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Aggravation essentielle du risque par un changement de profession
  11. ATF 120 II 133Droit civil · 1994 Transformation d'une assurance casco totale en une assurance casco partielle: nouveau contrat d'assurance (art. 1er LCA) ou modification d'un contrat en force (art. 2 LCA)? Le remplacement d'une assurance casco complète par une assurance casco partielle doit être traité comme une modification d'u…
  12. ATF 119 II 443Droit civil · 1993 Responsabilité du locataire d'une voiture ; assurance-casco. 1
  13. ATF 119 II 361Droit civil · 1993 Perte de soutien ; imputation des prestations d'assurance et du salaire de la veuve (art. 45 CO, art. 72 et 96 LCA, art. 41 LAA). 1
  14. ATF 118 II 342Droit civil · 1992 Contrat d'assurance responsabilité civile d'entreprise ; exclusion de la couverture d'assurance s'agissant de choses confiées. 1
  15. ATF 118 II 333Droit civil · 1992 Contrat d'assurance contre les accidents: réticence, résolution du contrat. 1
  16. ATF 115 II 260Droit civil · 1989 Contrat d'assurance ; réduction des prestations (art. 14 al. 2 LCA)
  17. ATF 112 II 157Droit civil · 1986 Contrats d'assurance mixte avec clause bénéficiaire ; droit du bénéficiaire en cas de liquidation de la succession du preneur selon les règles de la faillite (art. 77, 78, 79 LCA)
  18. ATF 111 II 388Droit civil · 1985 Maintien d'un contrat d'assurance malgré une réticence. 1
  19. ATF 110 II 499Droit civil · 1984 Contrat d'assurance-vie prévoyant le paiement d'une rente annuelle en cas d'incapacité de travail
  20. ATF 109 II 159Droit civil · 1983 Point de départ du délai pour se départir du contrat pour cause de réticence

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