Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
28 arrêts
- ATF 138 III 157Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Indemnité pour tort moral, concubin
- ATF 137 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Action en dommages-intérêts découlant d'un accident causé par un véhicule automobile ; prescription de plus longue durée du droit pénal (art. 83 al. 1 LCR et art. 60 al. 2 CO)
- ATF 124 III 182Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile
- ATF 116 II 733Droit civil · 1990 Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile
- ATF 116 II 645Droit civil · 1990 Action récursoire de l'assureur en responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile contre l'Etat en tant que propriétaire d'une route
- ATF 115 II 283Droit civil · 1989 Responsabilité du détenteur de véhicule automobile
- ATF 112 II 439Droit civil · 1986 Responsabilité du propriétaire bordier qui crée un obstacle à la circulation. 1
- ATF 112 II 79Droit civil · 1986 Responsabilité civile automobile
- ATF 111 II 89Droit civil · 1985 Responsabilité du détenteur de véhicule automobile, art. 59 al. 1 et 2 LCR
- ATF 111 II 55Droit civil · 1985 Prescription, art. 83 LCR et art. 60 al. 1 CO. 1. L'art. 83 LCR ne s'applique pas à l'action fondée sur l'art. 58 CO, intentée par un détenteur de véhicule automobile lésé contre le propriétaire d'une route (consid. 2). 2
- ATF 110 II 423Droit civil · 1984 Il peut seulement, suivant les circonstances, lui faire perdre son caractère adéquat
- ATF 106 II 250Droit civil · 1980 Effets des actes interruptifs de prescription (art. 136 al. 1er CO, art. 83 al. 2 LCR). 1. L'art. 83 al. 2 LCR s'applique aux actes interruptifs de prescription accomplis après son entrée en vigueur, même s'ils portent sur des prétentions découlant d'accidents antérieurs à cette date (confirmatio…
- ATF 104 II 259Droit civil · 1978 Responsabilité civile, tort moral
- ATF 102 II 281Droit civil · 1976 Accident causé par un camion arrêté à l'intérieur d'une localité pour charger et décharger des marchandises
- ATF 102 II 33Droit civil · 1976 Responsabilité civile automobile
- ATF 101 II 346Droit civil · 1975 Responsabilité civile automobile
- ATF 101 II 133Droit civil · 1975 Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile
- ATF 99 II 366Droit civil · 1973 Validité d'une transaction passée par le curateur au nom du mineur, conformément aux instructions de l'autorité tutélaire mais sans l'accord du représentant légal (consid. 1)
- ATF 99 II 195Droit civil · 1973 Responsabilité civile pour le dommage matériel subi par un détenteur de véhicule automobile en cas de collision avec un convoi de chemin de fer
- ATF 97 II 259Droit civil · 1971 Imputation du salaire versé par l'employeur en vertu du contrat ou de l'art. 335 CO sur les dommages-intérêts dus à l'employé par un tiers (consid. III/1). 2. Obligation du responsable de réparer le dommage en cas de gestion d'affaires dans l'intérêt de la victime (consid. III/2-4). 3. Les frais …