Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF)
31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 arrêts
- ATF 138 III 628Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Qualité pour déposer une plainte LP
- ATF 134 III 75Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Faillite liquidée en la forme sommaire ; renonciation de la masse à continuer le procès relatif aux créances litigieuses lors de l'ouverture de la faillite
- ATF 130 III 176Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Rémunération de l'administration spéciale dans une procédure de faillite complexe (art. 47 OELP
- ATF 127 III 526Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Clôture prématurée de la faillite ; incidence sur une procédure de cession des droits de la masse en cours (art. 260 LP)