Tribunal fédéral

Jurisprudence : Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF)

31 345 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 arrêts

  1. ATF 151 III 16Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Bail à loyers indexés ; hausse de loyer en raison de prestations supplémentaires du bailleur ; importantes réparations ; taux de rendement de l'investissement à plus-value
  2. ATF 141 III 569Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Bail à loyer, loyers usuels du quartier, maxime inquisitoire simple (ou sociale)
  3. ATF 140 III 244Droit civil, poursuite et faillite · 2014 A Art. 266l al. 2 CO, art. 9 al. 1 OBLF ; résiliation du bail par le bailleur ; exigences concernant la formule officielle
  4. ATF 140 III 54Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Résiliation du bail par le bailleur ; exigences concernant la signature manuscrite
  5. ATF 137 III 362Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Modification unilatérale du bail relative aux frais accessoires
  6. ATF 136 III 74Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Bail à loyer ; loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO et art. 11 al. 1 OBLF)
  7. ATF 127 III 411Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Augmentation de loyer ; loyers usuels du quartier ; adaptation théorique des loyers comparatifs (art. 269a let. a CO
  8. ATF 123 III 317Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Augmentation de loyer ; notion de loyers usuels dans la localité ou le quartier (art. 269a let. a CO
  9. ATF 119 II 348Droit civil · 1993 Répercussion des variations antérieures du taux hypothécaire (art. 9 al. 2bis OSL
  10. ATF 119 II 32Droit civil · 1993 Répercussion des variations antérieures du taux hypothécaire. L'art. 13 al. 4 OBLF ne déroge pas au principe selon lequel le juge chargé d'appliquer les dispositions légales sanctionnant les abus dans le secteur locatif n'est pas autorisé à ordonner la restitution partielle - par voie de compensa…
  11. ATF 118 II 422Droit civil · 1992 Majoration de loyer ; début de la période de comparaison pour l'application de la méthode relative

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