Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

28 arrêts

  1. ATF 148 I 145Droit constitutionnel · 2022 Ancien art. 60 al. 1 CO ; responsabilité de l'Etat pour acte de contrainte illicite ; détention provisoire dans des conditions illicites ; dies a quo du délai de prescription annal institué par le droit cantonal
  2. ATF 143 I 403Droit constitutionnel · 2017 LPC ; contrôle abstrait de la loi portant modification de la loi cantonale neuchâteloise du 28 mai 2014 sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl/NE) ; constitutionnalité et légalité de l'introduction d'un salaire minimum cantonal
  3. ATF 138 I 232Droit constitutionnel · 2012 Statut du personnel des Transports publics genevois (TPG) du 1 er janvier 1999 ; règlement d'application du statut du personnel des TPG du 1 er janvier 1999
  4. ATF 137 I 135Droit constitutionnel · 2011 Contrat de bail ; frais accessoires ; force dérogatoire du droit fédéral
  5. ATF 134 I 269Droit constitutionnel · 2008 Législation genevoise en matière de chômage ; procédure de consultation avant l'adoption du règlement d'exécution ; salaires minimaux pour les emplois de solidarité ; conventions collectives et contrats-types de travail ; contrôle abstrait des normes
  6. ATF 117 Ia 328Droit constitutionnel · 1991 Extension de l'emploi de la formule officielle prévue par l'art. 269d CO à la conclusion de baux de locaux commerciaux
  7. ATF 116 Ia 401Droit constitutionnel · 1990 Loi genevoise sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR). 1
  8. ATF 113 Ia 76Droit constitutionnel · 1987 Frais de justice mis à la charge du prévenu libéré pour cause d'irresponsabilité
  9. ATF 102 Ia 372Droit constitutionnel · 1976 Force dérogatoire du droit fédéral
  10. ATF 102 Ia 16Droit constitutionnel · 1976 Il est arbitraire d'appliquer une convention collective de travail dans un conflit alors que les parties ne sont pas liées selon les art. 356 et 356b CO par la convention et que celle-ci n'a pas fait l'objet d'une décision d'extension au sens de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'é…
  11. ATF 101 Ia 545Droit constitutionnel · 1975 Contrat de travail: résiliation immédiate pour justes motifs (art. 337 CO)
  12. ATF 101 Ia 502Droit constitutionnel · 1975 Force dérogatoire du droit fédéral
  13. ATF 101 Ia 450Droit constitutionnel · 1975 Clause de prohibition de concurrence 1
  14. ATF 100 Ia 445Droit constitutionnel · 1974 Liberté du commerce et de l'industrie
  15. ATF 98 Ia 491Droit constitutionnel · 1972 Force dérogatoire du droit fédéral
  16. ATF 98 Ia 187Droit constitutionnel · 1972 Il n'est pas arbitraire de considérer que l'art. 12 de la loi fédérale du 21 décembre 1960 sur le contrôle des fermages agricoles n'exclut pas l'application de l'art. 63 CO (consid. 3)
  17. ATF 97 I 305Droit public · 1971 Arbitraire
  18. ATF 96 I 606Droit public · 1970 Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 26, 27, 29, 30 al. 1, et 35 al. 1 et 2. 1
  19. ATF 96 I 4Droit public · 1970 Recours de droit public
  20. ATF 94 I 559Droit public · 1968 Registre du commerce ; désignation nationale dans une raison de commerce

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