Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)
31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 arrêts
- ATF 149 I 41Droit constitutionnel · 2023 Formation professionnelle initiale ; conditions d'assurance dans le cas d'un mineur non accompagné au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse
- ATF 139 I 155Droit constitutionnel · 2013 Exigence du domicile en Suisse comme condition du droit à la prestation d'assurance