Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'aménagement du territoire (LAT)
31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
8 arrêts
- ATF 144 I 318Droit constitutionnel · 2018 Notion d'illicéité en lien avec la responsabilité de l'Etat en matière de planification du territoire
- ATF 138 I 131Droit constitutionnel · 2012 Validité de l'initiative populaire cantonale "Sauver Lavaux". L'initiative tend notamment à rendre directement applicables les principes figurant dans la loi cantonale du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux ainsi que la carte annexée
- ATF 135 I 233Droit constitutionnel · 2009 Réglementation communale sur les quotas et le contingentement des résidences secondaires
- ATF 135 I 176Droit constitutionnel · 2009 Mesure de protection des monuments concernant des cabanons de pêcheurs
- ATF 128 I 190Droit constitutionnel · 2002 Recevabilité de l'initiative cantonale "pour un projet de stade raisonnable"
- ATF 120 Ia 227Droit constitutionnel · 1994 Qualité pour recourir
- ATF 120 Ia 56Droit constitutionnel · 1994 Nature juridique des plans cantonaux des surfaces d'assolement
- ATF 113 Ia 266Droit constitutionnel · 1987 Aménagement du territoire ; déclassement d'une zone de villas en une zone de petits immeubles (densification des constructions)