Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 arrêts
- ATF 150 I 120Droit constitutionnel · 2024 Diminution progressive des émissions de CO2, conditions d'exploitation d'une entreprise de transport, justification des courses, fixation des prix de courses maximum des voitures de transport avec chauffeur (VTC)
- ATF 137 I 363Droit constitutionnel · 2011 Retrait du permis de conduire ; principe "ne bis in idem"
- ATF 101 Ia 565Droit constitutionnel · 1975 Force dérogatoire du droit fédéral
- ATF 99 Ia 236Droit constitutionnel · 1973 Impôts cantonaux: taxe vaudoise sur les pneus à clous
- ATF 91 I 31Droit public · 1965 1