Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur l'expropriation (LEx)
31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 arrêts
- ATF 141 I 113Droit constitutionnel · 2015 Expropriation formelle ; imposition forcée d'une servitude de passage afin de réaliser un chemin pédestre le long du lac de Morat ; indemnisation
- ATF 97 I 190Droit public · 1971 Expropriation fédérale (art. 12 et 13 LEx)
- ATF 91 I 155Droit public · 1965 1
- ATF 88 I 110Droit public · 1962 Modération d'une note d'honoraires dans une cause d'expropriation du droit fédéral. 1
- ATF 87 I 87Droit public · 1961 Expropriation. 1) Art. 19 litt. a LEx, 684 CC