Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur la protection de l'environnement (LPE)
31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 arrêts
- ATF 137 I 257Droit constitutionnel · 2011 Règlement du 2 avril 2009 sur la gestion des déchets de la commune de Romanel-sur-Lausanne ; financement de l'élimination des déchets urbains ; principe du pollueur payeur, taxe causale, effet incitatif
- ATF 118 Ia 299Droit constitutionnel · 1992 Étude de l'impact sur l'environnement (EIE) et "étude d'impact" de droit cantonal
- ATF 114 Ia 385Droit constitutionnel · 1988 Plan partiel d'affectation, protection contre le bruit