Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF)
31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 arrêts
- ATF 112 Ia 166Droit constitutionnel · 1986 Concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA) ; procédure arbitrale. 1
- ATF 107 Ia 246Droit constitutionnel · 1981 Juridiction arbitrale
- ATF 102 Ia 574Droit constitutionnel · 1976 Procédure arbitrale
- ATF 89 I 483Droit public · 1963 Responsabilité des cantons pour les actes de leurs fonctionnaires ; loi fédérale du 13 juin 1917 sur les mesures à prendre contre les épizooties
- ATF 86 I 60Droit public · 1960 Compétence du Tribunal fédéral (consid. 1)