Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure pénale (CPP)

31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

131 arrêts

  1. ATF 152 IV 96Droit pénal · 2026 Demande de consultation par les médias d'une ordonnance pénale à laquelle il a été fait opposition. L'art. 69 al. 2 CPP doit être compris en ce sens qu'il vise uniquement les ordonnances pénales entrées en force ; les ordonnances pénales qui ne sont pas en force sont soumises aux règles applicabl…
  2. ATF 152 IV 27Droit pénal · 2026 A Art. 121 al. 2 CPP ; acquisition de la qualité de partie plaignante par transmission des droits. L'art. 121 al. 2 CPP trouve notamment application à la succession universelle au sens de l'art. 560 CC, y compris lorsque le seul héritier est l'État en vertu des art. 466 et 555 al. 2 CC ou qu'un h…
  3. ATF 151 IV 338Droit pénal · 2025 Voie de droit contre les prononcés du tribunal des mesures de contrainte
  4. ATF 151 IV 303Droit pénal · 2025 Conséquences de la violation des dispositions sur la récusation et autorité compétente pour se prononcer sur celles-ci au stade de l'appel
  5. ATF 151 IV 219Droit pénal · 2025 Appel joint ; exclusion de l'appel joint sur appel joint. L'appelant principal confronté à un appel joint ne peut pas, à son tour, déposer un appel joint à l'encontre de ce même appel joint
  6. ATF 151 IV 211Droit pénal · 2025 Recherches secrètes et recherches préventives secrètes
  7. ATF 151 IV 175Droit pénal · 2025 A Art. 173 al. 2, art. 197 al. 2, art. 248 al. 1, art. 264 al. 1 let. c CPP ; motifs permettant l'apposition des scellés. L'art. 248 al. 1 CPP dans sa teneur depuis le 1er janvier 2024 ne permet plus d'invoquer, pour obtenir l'apposition des scellés, d'autres secrets protégés par la loi au sens d…
  8. ATF 151 IV 46Droit pénal · 2025 Interprétation ; étendue du droit de la partie plaignante de s'opposer à l'acte d'accusation en procédure simplifiée. L'opposition de la partie plaignante contre l'acte d'accusation dressé en procédure simplifiée (art. 360 al. 3 CPP) ne peut porter que sur les aspects de l'acte d'accusation qui t…
  9. ATF 150 IV 409Droit pénal · 2024 Recours cantonal contre une décision de refus de suspension de la procédure ; voie de droit et qualité pour recourir du prévenu
  10. ATF 150 IV 360Droit pénal · 2024 Détention provisoire ; risque qualifié de récidive. L'art. 221 al. 1bis CPP introduit un motif légal exceptionnel de mise en détention provisoire
  11. ATF 150 IV 308Droit pénal · 2024 Investigation secrète et principe de la territorialité
  12. ATF 149 IV 289Droit pénal · 2023 Indemnité pour tort moral résultant d'une détention excessive ; prise en considération du coût de la vie moins élevé dans le pays où l'ayant droit doit être expulsé
  13. ATF 149 IV 266Droit pénal · 2023 Autorité compétente pour se prononcer sur l'indemnisation des conditions de détention illicites. L'autorité compétente pour se prononcer sur l'indemnisation des conditions de détention illicites varie en fonction du moment où la demande d'indemnisation est déposée
  14. ATF 149 IV 196Droit pénal · 2023 Restitution du délai manqué par la faute grave de l'avocat hors cas de défense obligatoire
  15. ATF 149 IV 105Droit pénal · 2023 Retrait de la plainte pénale ; effets du principe d'indivisibilité de la plainte pénale
  16. ATF 149 IV 97Droit pénal · 2023 Recours tardif au Tribunal fédéral ; restitution du délai de recours ; défense obligatoire ; droit à un procès équitable et à une défense effective
  17. ATF 149 IV 35Droit pénal · 2023 Requête de prolongation d'une mesure de surveillance secrète déposée tardivement
  18. ATF 149 IV 9Droit pénal · 2023 A Art. 6 CEDH, art. 14 par. 3 let. g Pacte ONU II, art. 32 Cst. et art. 113 CPP ; principe de non-incrimination ("nemo tenetur se ipsum accusare") et droit de garder le silence ; devoir de décliner son identité
  19. ATF 148 IV 432Droit pénal · 2022 Action civile par adhésion à la procédure pénale ; conclusions civiles en cas d'acquittement du prévenu ; prétentions contractuelles
  20. ATF 148 IV 265Droit pénal · 2022 Procédure de l'ordonnance pénale ; demande d'annulation de l'ordonnance pénale fondée sur l'art. 392 CPP ; compétences du ministère public et du tribunal de première instance. L'art. 356 al. 7 CPP, en tant qu'il prévoit une application analogique de l'art. 392 CPP, habilite le tribunal de premièr…

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