Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)
31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 arrêts
- ATF 139 IV 17Droit pénal · 2013 Reprise du résultat du travail d'un tiers
- ATF 118 IV 184Droit pénal · 1992 Une publicité offrant la marchandise "au prix de fabrique, dans certains cas inférieur de 50% au prix de détail" est trop vague
- ATF 117 IV 480Droit pénal · 1991 Liquidations ou opérations analogues soumises à autorisation
- ATF 117 IV 48Droit pénal · 1991 Annonce publique d'une liquidation ou d'une opération analogue tendant à accorder temporairement des avantages particuliers aux acheteurs