Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
30 arrêts
- ATF 151 V 326Assurances sociales · 2025 Dessaisissement de fortune et devoir moral d'assistance entre frères et soeurs
- ATF 150 V 400Assurances sociales · 2024 Allocation de paternité en cas de reconnaissance de l'enfant
- ATF 148 V 21Assurances sociales · 2022 Ancien art. 21 al. 1 LPC (abrogé fin 2020) ; compétence pour la fixation et le versement des prestations complémentaires
- ATF 146 V 341Assurances sociales · 2020 A Art. 61 LPP ; compétence de l'autorité cantonale de surveillance LPP
- ATF 141 V 530Assurances sociales · 2015 A Art. 39 al. 1 LAI ; notions de domicile et de résidence habituelle
- ATF 141 V 170Assurances sociales · 2015 Procédure d'action devant le tribunal cantonal compétent en matière de prévoyance professionnelle ; action des héritiers institués d'un ayant droit à des prestations pour survivants ; compétence ratione materiae
- ATF 140 V 343Assurances sociales · 2014 A Art. 42 et 42bis LAI ; allocation pour impotent de faible degré ; enfant ; surdité profonde bilatérale congénitale ; début du droit
- ATF 140 V 304Assurances sociales · 2014 Action en responsabilité contre les organes d'un fonds patronal de bienfaisance ; compétence ratione materiae. L'art. 52 LPP en matière de responsabilité est applicable par analogie aux fonds patronaux de bienfaisance, par le renvoi de l'art. 89a al. 6 ch. 6 CC
- ATF 136 V 225Assurances sociales · 2010 Impossibilité du partage des prestations de sortie en cas de divorce
- ATF 135 V 324Assurances sociales · 2009 Prise en compte du versement anticipé dans le partage des prestations de sortie en cas de divorce
- ATF 135 V 249Assurances sociales · 2009 Notion de domicile en tant que condition du droit à une rente extraordinaire et une indemnité pour impotent de l'assurance-invalidité
- ATF 133 V 288Assurances sociales · 2007 Partage de la prestation de sortie ou indemnité équitable? Lorsque le cas de prévoyance "vieillesse" est survenu parce que les conditions de la naissance du droit aux prestations de vieillesse - dont celle de la déclaration de l'époux quant à la retraite anticipée - sont réalisées, le partage de …
- ATF 133 V 147Assurances sociales · 2007 Compétences respectives du juge du divorce et du juge des assurances sociales pour le partage des prestations de sortie en cas de divorce
- ATF 131 V 59Assurances sociales · 2005 Par "canton de résidence" ("Wohnkanton" ; "cantone di domicilio") au sens de l'art. 41 al. 3 LAMal, il faut entendre le canton de domicile selon les art. 23 ss CC
- ATF 130 V 404Assurances sociales · 2004 En ce qui concerne le droit à la rente extraordinaire et l'allocation pour impotent de l'assurance-invalidité, la notion de domicile "au sens du code civil" est celle du domicile de l'art. 23 al. 1 CC, soit celle du domicile volontaire, à l'exclusion du domicile dérivé des personnes sous tutelle …
- ATF 129 V 444Assurances sociales · 2003 Compétence du juge des assurances sociales pour statuer sur le caractère réalisable de l'accord entre époux, en l'absence d'attestations idoines des institutions de prévoyance
- ATF 128 V 236Assurances sociales · 2002 Extension des règles dégagées à l'ATF 128 V 50 pour la prévoyance plus étendue à la prévoyance obligatoire
- ATF 128 V 230Assurances sociales · 2002 Interprétée conformément à la lettre, au but et au sens de la loi, cette disposition légale s'applique aussi dans le cas où les moyens de la prévoyance professionnelle ont servi au versement anticipé avant le mariage
- ATF 127 V 29Assurances sociales · 2001 Cette capacité découle-t-elle de l'art. 73 al. 1 LPP ? Question laissée indécise en l'espèce
- ATF 120 V 299Assurances sociales · 1994 La convention dite d'affiliation d'un employeur à une fondation collective ou à une fondation commune est un contrat innommé sui generis au sens étroit, et non pas un contrat mixte