Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure pénale (CPP)

31 345 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 224 arrêts

  1. 1C_146/2025Ire Cour de droit public · 6.5.2026 Indemnisation LAVI; péremption
  2. 1C_289/2025Ire Cour de droit public · 4.2.2026 Accès à des documents
  3. 1C_420/2026Ire Cour de droit public · 2.9.2026 Retrait définitif du permis de conduire; tardiveté du recours
  4. 1C_525/2025Ire Cour de droit public · 4.2.2026 Accès à des documents
  5. 1C_627/2025Ire Cour de droit public · 13.4.2026 Protection des données; accès à un document
  6. 1C_757/2025Ire Cour de droit public · 21.1.2026 Indemnisation LAVI
  7. 2C_216/2025IIe Cour de droit public · 27.1.2026 Salaire minimum, amende, inscription sur la liste des entreprises sanctionnées
  8. 2C_449/2025IIe Cour de droit public · 30.1.2026 Salons de massage, interdiction d'exploiter
  9. 2C_639/2025IIe Cour de droit public · 4.8.2026 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  10. 4A_228/2024Ire Cour de droit civil · 17.3.2026 Mainlevée provisoire, recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 29 février 2024 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/9208/2022, ACJC/294/2024)
  11. 4A_35/2025Ire Cour de droit civil · 24.2.2026 Récusation
  12. 4A_648/2024Ire Cour de droit civil · 30.1.2026 Prescription
  13. 5A_278/2026IIe Cour de droit civil · 8.7.2026 Avance de frais (mesures provisionnelles; fixation des contributions d'entretien et des droit parentaux)
  14. 5A_297/2026IIe Cour de droit civil · 27.8.2026 Mesures provisionnelles (droit aux relations personnelles sur des enfants nés de parents non mariés)
  15. 5A_839/2025IIe Cour de droit civil · 11.2.2026 Demande de récusation (mesures protectrices de l'union conjugale; procédure d'appel)
  16. 5D_45/2025IIe Cour de droit civil · 1.4.2026 Contestation de l'état de collocation
  17. 6B_1/2025Ire Cour de droit pénal · 5.2.2026 Menaces; dénonciation calomnieuse; arbitraire
  18. 6B_1005/2024Ire Cour de droit pénal · 27.5.2026 Tardiveté de l'annonce d'appel
  19. 6B_1007/2024Ire Cour de droit pénal · 11.2.2026 Appropriation illégitime; présomption d'innocence; arbitraire
  20. 6B_101/2025Ire Cour de droit pénal · 27.8.2026 Enlèvement de mineur; diffamation; indemnité pour les frais de défense

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