Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'agriculture (LAgr)
31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 arrêts
- ATF 138 I 435Droit constitutionnel · 2012 Concordat latin du 29 octobre 2010 sur la culture et le commerce du chanvre ; contrôle normatif abstrait ; recevabilité ; primauté du droit fédéral
- ATF 138 II 134Droit administratif · 2012 Nature juridique des rapports entre l'organisme intercantonal de certification (OIC) et les producteurs de "Gruyère AOC" soumis à son contrôle ; voies de droit contre une sanction prise par l'OIC pour violation du cahier des charges ; norme de délégation de la puissance publique
- ATF 135 II 243Droit administratif · 2009 Extension d'une AOC viti-vinicole au-delà des frontières nationales ; indication de provenance
- ATF 133 II 429Droit administratif · 2007 Appellations d'origine et dénominations traditionnelles ; sort de la désignation "Raclette"
- ATF 129 II 160Droit administratif · 2003 Droits de douane, adjudication du contingent tarifaire, condition du droit d'importer du vin au taux du contingent tarifaire