Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)

31 338 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

131 arrêts

  1. ATF 152 I 95Droit constitutionnel · 2026 Partage par moitié entre les conjoints de la bonification pour tâches éducatives attribuée pendant les années civiles de mariage ; droit au respect de la vie privée et familiale. L'octroi de bonifications pour tâches éducatives ne tombe pas sous l'empire de l'art. 8 CEDH
  2. ATF 150 I 80Droit constitutionnel · 2024 Autonomie des Églises reconnues de droit public ; accès à des données personnelles ; utilisation systématique du numéro AVS par les corporations ecclésiastiques de droit public
  3. ATF 148 V 334Assurances sociales · 2022 Fin du droit à la rente d'orphelin de la prévoyance professionnelle en cas de formation
  4. ATF 148 V 277Assurances sociales · 2022 Péremption du droit de fixer les cotisations ensuite d'une procédure fiscale (procédure de soustraction d'impôt)
  5. ATF 146 V 87Assurances sociales · 2020 Droit d'un réfugié à des rentes pour enfant
  6. ATF 144 V 2Assurances sociales · 2018 Conditions d'assurance en relation avec une mesure de formation professionnelle initiale dans le cas d'un enfant domicilié au sein de l'Union européenne dont l'un des parents travaille en Suisse
  7. ATF 142 V 572Assurances sociales · 2016 Notion de formation professionnelle au sens de l'art. 49bis RAVS
  8. ATF 142 V 226Assurances sociales · 2016 Droit à la rente complémentaire pour enfants ; enfant en formation. L'art. 49bis al. 3 RAVS, d'après lequel un enfant qui exerce une activité lucrative lui procurant un revenu dépassant la limite fixée ne peut pas être considéré comme en formation, est conforme au droit fédéral (consid. 6 et 7)
  9. ATF 141 V 530Assurances sociales · 2015 A Art. 39 al. 1 LAI ; notions de domicile et de résidence habituelle
  10. ATF 141 V 43Assurances sociales · 2015 Conditions à l'exportation des allocations dans le monde entier lorsque l'existence d'une convention internationale au sens de l'art. 7 al. 1 OAFam fait défaut
  11. ATF 140 V 458Assurances sociales · 2014 Rente complémentaire pour enfant recueilli
  12. ATF 140 V 108Assurances sociales · 2014 Transaction judiciaire et statut de cotisant à l'AVS
  13. ATF 140 V 98Assurances sociales · 2014 Assujettissement obligatoire à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse de l'épouse, domiciliée en Suisse, n'exerçant pas d'activité lucrative, dont le mari travaille et réside en France
  14. ATF 139 I 257Droit constitutionnel · 2013 Droit à une rente de veuve
  15. ATF 138 V 2Assurances sociales · 2012 Compensation d'une créance de cotisations AVS de conjoints n'exerçant pas d'activité lucrative avec des arriérés d'allocations familiales LAFam
  16. ATF 137 V 175Assurances sociales · 2011 Compensation d'une créance en restitution contre un conjoint avec des arriérés dus à l'autre conjoint
  17. ATF 137 V 51Assurances sociales · 2011 Recevabilité du recours en matière de droit public dans un cas de responsabilité de l'employeur pour le dommage résultant de la violation des prescriptions en matière d'AVS
  18. ATF 136 V 24Assurances sociales · 2010 A Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Australie ; champ d'application temporel
  19. ATF 135 V 249Assurances sociales · 2009 Notion de domicile en tant que condition du droit à une rente extraordinaire et une indemnité pour impotent de l'assurance-invalidité
  20. ATF 135 III 229Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Nullité d'une poursuite dirigée contre un débiteur sans personnalité juridique

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