Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur les banques (LB)

31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

12 arrêts

  1. ATF 145 II 168Droit administratif · 2019 Recours en matière de droit public ; entraide administrative internationale ; reconnaissance d'une mesure d'insolvabilité étrangère ; recours en matière civile
  2. ATF 141 III 119Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Obligation d'une banque de communiquer par écrit à ses (ex-)employés les données personnelles les concernant transmises aux autorités américaines
  3. ATF 137 II 383Droit administratif · 2011 Notions de maison d'émission et de succursale d'un négociant étranger en valeurs mobilières
  4. ATF 126 IV 65Droit pénal · 2000 La rédaction et la présentation d'un rapport de révision bancaire inexact ou incomplet ne tombent pas sous le coup de l'art. 251 aCP lorsque le réviseur agit dans le seul but d'éluder le contrôle prévu par la loi fédérale sur les banques
  5. ATF 123 III 60Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Banque en liquidation concordataire - examen de la qualité pour agir sur la base de cessions fiduciaires (art. 164 al. 1 CO, art. 20 al. 1 CO)
  6. ATF 121 IV 326Droit pénal · 1995 Il ressort des travaux préparatoires que la délégation aux autorités cantonales ne peut intervenir qu'après une décision formelle de l'administration mettant fin à l'enquête ; c'est le cas même si une enquête cantonale est conduite parallèlement, pour des infractions de droit pénal commun en conc…
  7. ATF 117 II 315Droit civil · 1991 Responsabilité des reviseurs au sens des art. 18 ss LB
  8. ATF 115 Ib 55Droit administratif · 1989 Présentation des comptes annuels. 1
  9. ATF 110 Ib 166Droit administratif · 1984 Statut des banques cantonales dont les engagements ne sont pas garantis par le canton. 1
  10. ATF 108 Ib 513Droit administratif · 1982 Surveillance des banques
  11. ATF 106 Ib 357Droit administratif · 1980 Action en responsabilité contre la Confédération en raison de l'activité de la Commission fédérale des banques. 1
  12. ATF 91 III 104Poursuite et faillite · 1965 Sursis des banques et caisses d'épargne

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