Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur le blanchiment d'argent (LBA)
31 338 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 arrêts
- ATF 147 IV 274Droit pénal · 2021 A Art. 6 par. 1 CEDH ; prononcé pénal ; interruption de la prescription
- ATF 144 IV 391Droit pénal · 2018 Fin de l'obligation de communiquer. L'obligation de communiquer prévue à l'art. 9 LBA dure aussi longtemps que les valeurs peuvent être découvertes et confisquées
- ATF 143 III 653Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Exclusion de la responsabilité contractuelle de la banque en cas de dénonciation pour blanchiment
- ATF 142 IV 276Droit pénal · 2016 Violation de l'obligation de communiquer, prescription. L'obligation de communiquer prévue à l'art. 9 LBA ne cesse pas avec la fin des relations d'affaires, mais dure aussi longtemps que les valeurs peuvent être découvertes et confisquées
- ATF 132 II 103Droit administratif · 2006 Contrôle des avocats et des notaires dans le cadre de la loi sur le blanchiment d'argent et portée du secret professionnel