Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur les brevets (LBI)
31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
7 arrêts
- ATF 113 II 314Droit civil · 1987 Conditions de brevetabilité et causes de nullité du brevet: droit transitoire (art. 143 LBI)
- ATF 99 Ib 122Droit administratif · 1973 Demande de réintégration en l'état antérieur à la délivrance du brevet, pour le dépôt de demandes scindées
- ATF 98 II 325Droit civil · 1972 1
- ATF 97 I 564Droit public · 1971 Ratio legis et portée de l'art. 2 ch. 3 LBI (consid. 1 b et c)
- ATF 96 II 154Droit civil · 1970 Contrat de licence
- ATF 93 II 504Droit civil · 1967 1
- ATF 92 II 280Droit civil · 1966 Brevet d'invention