Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)

31 348 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

21 arrêts

  1. ATF 150 II 168Droit administratif · 2024 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole ; qualité d'exploitant à titre personnel
  2. ATF 149 II 433Droit administratif · 2023 A Art. 71 al. 2 et art. 72 al. 3 LDFR ; révocation d'une autorisation d'acquérir un immeuble agricole ; rectification du registre foncier ; prescription
  3. ATF 149 II 237Droit administratif · 2023 Immeuble agricole inclus dans un plan d'extraction de gravière ; champ d'application de la LDFR
  4. ATF 147 II 385Droit administratif · 2021 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole afin de conserver un "objet relevant de la protection de la nature" ; interprétation. L'art. 64 al. 1 let. e LDFR permet d'obtenir une autorisation d'acquérir un immeuble agricole, afin de conserver "un objet relevant de la protection de la nature". L'…
  5. ATF 145 II 328Droit administratif · 2019 Qualité pour recourir dans une procédure d'autorisation d'acquérir une entreprise agricole ; notion de "demande" au sens de l'art. 64 al. 1 let. f LDFR
  6. ATF 142 III 720Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Poursuite en réalisation de gage immobilier ; nantissement de cédules hypothécaires grevant le logement familial propriété de l'épouse ; acte de cession à titre fiduciaire non signé par le mari
  7. ATF 140 II 473Droit administratif · 2014 Acquisition d'immeubles agricoles en remploi par la collectivité publique ; notion d'"ouvrage prévu conformément aux plans du droit de l'aménagement du territoire"
  8. ATF 139 III 327Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Constatation qu'un immeuble est exclu du champ d'application de la LDFR
  9. ATF 137 III 344Droit civil, poursuite et faillite · 2011 A Art. 94 al. 3 LDFR ; droit applicable aux droits au gain existant au moment de l'entrée en vigueur de la LDFR
  10. ATF 135 II 123Droit administratif · 2009 Autorisation d'acquérir des parcelles agricoles ; exception au principe de l'exploitant à titre personnel. L'appel d'offres public ne doit porter que sur des immeubles ou des entreprises agricoles soumis à la loi sur le droit foncier rural
  11. ATF 133 III 562Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Procédure d'autorisation, exception au principe de l'exploitation à titre personnel
  12. ATF 132 III 658Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Procédure d'autorisation ; exception au principe de l'exploitation à titre personnel
  13. ATF 132 III 515Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Constatation qu'un immeuble est exclu du champ d'application de la LDFR
  14. ATF 132 III 212Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole requise par le créancier gagiste adjudicataire dans la procédure d'exécution forcée ; fraude à la loi
  15. ATF 129 III 583Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Qualité pour recourir en matière d'autorisation exceptionnelle à l'interdiction de partage matériel et de morcellement au sens de l'art. 60 LDFR lorsque l'immeuble concerné fait l'objet d'une réalisation forcée
  16. ATF 129 III 186Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Compétences respectives de l'autorité administrative et du juge civil pour concrétiser les notions générales des art. 6 ss LDFR
  17. ATF 127 III 16Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Novelle du 26 juin 1998, droit transitoire. L'art. 95 LDFR ne constitue pas une règle générale de droit transitoire applicable aux modifications subséquentes de la loi fédérale sur le droit foncier rural (consid. 2)
  18. ATF 126 III 274Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Qualité de l'acquéreur d'une entreprise ou d'un immeuble agricole pour recourir contre l'octroi au fermier d'une autorisation d'acquisition. L'art. 83 al. 3 LDFR doit être interprété en ce sens que l'acquéreur contractuel d'une entreprise ou d'un immeuble agricole a qualité pour recourir contre l…
  19. ATF 124 III 167Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Interdiction de partage matériel et de morcellement ; exception
  20. ATF 123 III 406Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Réalisation forcée d'un immeuble agricole, participation aux enchères

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