Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)

31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

94 arrêts

  1. ATF 152 III 279Droit civil, poursuite et faillite · 2026 Arbitrage international en matière de sport ; demande de révision ; découverte après coup d'un moyen de preuve concluant (art. 190a al. 1 let. a LDIP) ; distinction entre règles de jeu et règles de droit ; doctrine du terrain de jeu
  2. ATF 152 III 263Droit civil, poursuite et faillite · 2026 A Arbitrage international en matière de sport ; Chambre ad hoc du Tribunal Arbitral du Sport ; composition du tribunal arbitral ; récusation ; étendue du devoir de curiosité
  3. ATF 152 III 115Droit civil, poursuite et faillite · 2026 A Art. 9 al. 1 et 2 LDIP ; litispendance internationale ; premier acte nécessaire pour introduire l'instance
  4. ATF 151 III 455Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Compétence du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. b LDIP) ; arbitrage d'investissement ; traité bilatéral d'investissement conclu en 1995 entre le Royaume d'Espagne et la République bolivarienne du Venezuela (TBI) ; droit d'un double national hispano-vénézuélien d'agir contre l'État hôte de so…
  5. ATF 151 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Arbitrage international ; nomination judiciaire d'un arbitre (art. 179 LDIP et 356 al. 2 CPC) ; voie de recours ; for de nécessité (art. 3 LDIP) ; immunité juridictionnelle de l'État
  6. ATF 151 III 122Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Action en constatation de la propriété d'une montre volée
  7. ATF 151 III 62Droit civil, poursuite et faillite · 2025 A Art. 190a LDIP ; arbitrage international ; objet de la demande de révision ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'une telle demande
  8. ATF 151 III 53Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Arbitrage international en matière de sport ; ordre public matériel (art. 190 al. 2 let. e LDIP) ; sanction disciplinaire ; jeune âge de l'athlète
  9. ATF 150 III 280Droit civil, poursuite et faillite · 2024 A Arbitrage international ; principe d'allégation ; exigences de motivation accrues (art. 77 al. 3 LTF). L'art. 77 al. 3 LTF institue le principe d'allégation et consacre une obligation analogue à celle que prévoit l'art. 106 al. 2 LTF
  10. ATF 150 III 147Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Arbitrage international ; compétence du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. b LDIP) ; arbitrabilité ; autonomie de la clause arbitrale ; caractère relatif de la capacité de discernement. L'arbitrabilité est une condition de validité de la convention d'arbitrage et, partant, de la compétence de…
  11. ATF 149 III 379Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Primauté du for élu (art. 23 par. 1 CL) sur celui de la consorité (art. 8a al. 1 LDIP)
  12. ATF 149 III 131Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Arbitrage international ; contentieux des investissements internationaux ; application provisoire d'un traité international ; compétence du tribunal arbitral (art. 26 et 45 du Traité du 17 décembre 1994 sur la Charte de l'énergie [TCE]
  13. ATF 148 III 436Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Arbitrage international ; révision d'une sentence arbitrale (art. 190a LDIP) ; portée d'une clause de renonciation aux voies de droit (art. 192 LDIP)
  14. ATF 148 III 427Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Arbitrage international en matière de sport ; sentence arbitrale ; convention d'arbitrage ; grief d'incompétence ; tribunal arbitral ; nature juridique de la Chambre antidopage du Tribunal Arbitral du Sport (TAS)
  15. ATF 147 III 500Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Arbitrage international ; épuisement des instances arbitrales ; condition de recevabilité
  16. ATF 147 IV 361Droit pénal · 2021 Faculté des organes d'une société étrangère de désigner un conseil juridique ; notion de droit étranger
  17. ATF 147 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Arbitrage international ; "Règlement régissant la qualification dans la catégorie féminine (pour les athlètes présentant des différences du développement sexuel)" (Règlement DSD) ; ordre public matériel (art. 190 al. 2 let. e LDIP)
  18. ATF 146 III 247Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Reconnaissance de l'état de collocation étranger ; notification
  19. ATF 146 III 136Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Droit applicable à une action en désaveu de paternité, rattachement alternatif au lieu de naissance ou au lieu de l'action, notion "d'intérêt prépondérant"
  20. ATF 145 III 266Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Caractère interne ou international d'un arbitrage ; opting out

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