Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur l'État hôte (LEH)

31 338 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 arrêts

  1. 4A_170/2024Ire Cour de droit civil · 25.9.2025 Immunité de juridiction civile d'un agent diplomatique; domestique privée
  2. 9C_677/2022IIIe Cour de droit public · 17.7.2023 Taxe militaire (exonération)
  3. 4A_165/2023Ire Cour de droit civil · 7.7.2023 Assistance judiciaire
  4. 4A_161/2023Ire Cour de droit civil · 7.7.2023 Assistance judiciaire

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