Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur le marché intérieur (LMI)
31 338 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 arrêts
- ATF 151 I 113Droit constitutionnel · 2025 Conformité au droit supérieur de normes cantonales neuchâteloises tendant à restreindre le recours au travail temporaire dans le cadre de marchés publics
- ATF 148 II 564Droit administratif · 2022 Attribution d'un monopole d'affichage sans appel d'offres ; question et conséquences de la nullité d'une telle décision
- ATF 145 II 303Droit administratif · 2019 Gestion de théâtres municipaux genevois ; transfert de monopole communal au sens de l'art. 2 al. 7 LMI ; droit à une décision
- ATF 145 II 252Droit administratif · 2019 Attribution à un particulier du mandat d'exploitation d'un hôtel et d'un restaurant propriétés de la Ville de Genève ; droit cantonal des marchés publics ; monopole communal au sens de l'art. 2 al. 7 LMI ; patrimoine financier ; droit à une décision
- ATF 145 II 32Droit administratif · 2019 Plan spécial cantonal pour un projet-pilote de géothermie profonde. L'Etat conserve la disposition des sous-sols profonds et peut en réglementer l'utilisation (consid. 2)
- ATF 144 II 147Droit administratif · 2018 Admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale et dont l'un des associés, qui détient des droits de participation et siège au conseil d'administration de la société, n'est pas inscrit au registre cantonal des avocats
- ATF 143 II 598Droit administratif · 2017 2 al. 7 LMI ; système intercommunal d'attribution des autorisations aux compagnies et conducteurs de taxis de place ("taxis A") de la région lausannoise ; concession d'usage exclusif du domaine public ; obligation de procéder à un appel d'offres ; liberté économique
- ATF 143 II 120Droit administratif · 2017 Transmission de l'exploitation d'un monopole communal à une entreprise privée ; relation avec les règles concernant les marchés publics ; autonomie communale
- ATF 141 II 280Droit administratif · 2015 Autorisation de représenter les parties en justice, pour les agents d'affaires brevetés, dans un canton autre que celui dans lequel ils ont été autorisés ; rapport entre la LMI et l'art. 68 al. 2 let. b et d CPC ; liberté économique
- ATF 141 II 113Droit administratif · 2015 Conformité au droit des marchés publics de la mise en oeuvre d'une procédure sur invitation pour cause d'urgence ; qualité pour recourir de la Commission fédérale de la concurrence (COMCO)
- ATF 136 II 470Droit administratif · 2010 A Art. 86 al. 2 LTF ; tribunal supérieur statuant comme autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral
- ATF 135 I 106Droit constitutionnel · 2009 Primauté du droit fédéral ; représentation professionnelle des parties à la procédure d'exécution forcée
- ATF 135 II 49Droit administratif · 2009 Règles sur les marchés publics ; concession d'affichage sur le domaine public ; prestation annexe à la charge du concessionnaire ; système de vélos en libre service
- ATF 134 II 329Droit administratif · 2008 Inscription au tableau des avocats stagiaires
- ATF 132 I 97Droit constitutionnel · 2006 Constitutionnalité d'une réglementation communale relative à une foire, plus particulièrement de la disposition concernant l'usage accru du domaine public
- ATF 128 I 295Droit constitutionnel · 2002 Loi genevoise du 9 juin 2000 sur les procédés de réclame ; contrôle abstrait des normes
- ATF 125 I 474Droit constitutionnel · 1999 Champ d'application territorial d'une loi cantonale de police ; qualité d'une personne domiciliée hors canton pour recourir contre un tel acte (consid. 1d)