Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 331 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

335 arrêts

  1. ATF 151 III 538Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Mainlevée provisoire de l'opposition ; moyen libératoire ; sûretés fournies par le locataire
  2. ATF 151 III 505Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Procédure d'exécution par voie de saisie ; état des charges ; hypothèque légale en garantie du droit de la communauté des propriétaires d'étages aux contributions des trois dernières années. L'office des poursuites doit porter à l'état des charges l'hypothèque légale de l'art. 712i CC produite pa…
  3. ATF 151 III 405Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Portée d'une reconnaissance de dette délivrée par un entrepreneur général à un artisan pour la mainlevée définitive de l'opposition du tiers propriétaire de l'immeuble dans la poursuite en réalisation du gage (art. 151 ss LP) initiée par l'artisan
  4. ATF 150 III 400Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Point de départ du délai pour intenter l'action en libération de dette
  5. ATF 150 III 262Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Prononcé de faillite sur réquisition du débiteur ; droit de recours des tiers créanciers pour dénoncer un abus de droit du débiteur
  6. ATF 149 III 410Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Péremption du droit de requérir la faillite ; suspension du délai de péremption
  7. ATF 149 III 310Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Mainlevée provisoire de l'opposition et contrat de vente
  8. ATF 149 III 258Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Mainlevée définitive de l'opposition et jugement condamnatoire en paiement d'un salaire brut ; titre de mainlevée ; moyen libératoire
  9. ATF 149 III 224Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Séquestre sur la base d'un jugement "Lugano" ; exequatur dudit jugement ; principe de disposition
  10. ATF 149 III 210Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Poursuite en recouvrement des frais et dépens octroyés dans une décision de mainlevée définitive de l'opposition ; titre de mainlevée ; exception du débiteur
  11. ATF 149 III 117Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Poursuite en réalisation de gage immobilier ; entreprise agricole exploitée en commun par les époux ; notification du commandement de payer. L'art. 153 al. 2 let. b LP ne fait pas bénéficier le conjoint du poursuivi avec lequel il exploite une entreprise agricole en commun du régime applicable au…
  12. ATF 149 III 28Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Inventaire de la faillite, caractère saisissable d'un avoir de prévoyance du pilier 3a. L'art. 93 LP doit être respecté dans la faillite et les biens qui ne peuvent pas être saisis en vertu de cette disposition ne peuvent pas non plus faire partie de la masse en faillite
  13. ATF 149 III 23Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Action en libération de dette ; cumul objectif d'actions ; procédure de conciliation
  14. ATF 148 III 232Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Séquestre des avoirs de prévoyance professionnelle ; prestation de sortie transférée à une institution sur un compte de libre passage ; condition de l'exigibilité du droit aux prestations
  15. ATF 148 III 225Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Mainlevée définitive de l'opposition ; émoluments prévus dans une base légale mais qui n'ont pas fait l'objet d'une décision. L'existence d'un titre est au centre de la procédure de mainlevée de l'opposition
  16. ATF 148 III 194Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Rôle de l'office des faillites en présence d'un excédent d'actifs suite à la dissolution et la liquidation d'une société anonyme selon les dispositions applicables à la faillite. L'excédent d'actifs qui existe suite à la dissolution et la liquidation d'une société anonyme selon les dispositions a…
  17. ATF 148 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
  18. ATF 147 III 491Droit civil, poursuite et faillite · 2021 A Art. 32 ss CL ; reconnaissance et exécution d'un jugement anglais ; conséquences du Brexit sur l'applicabilité de la Convention de Lugano
  19. ATF 146 III 303Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Nature de la prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention du bailleur ; conséquence sur le recours en matière civile
  20. ATF 145 III 495Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Extension du droit de gage aux loyers et fermages

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