Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (LPPM)

31 343 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 arrêt

ATF 117 Ib 225Droit administratif · 1991 RS 341) ; procédure de reconnaissance des maisons d'éducation ayant droit aux subventions d'exploitation

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