Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur les stupéfiants (LStup)

31 331 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

19 arrêts

  1. ATF 150 IV 329Droit pénal · 2024 Directive 2008/115/CE sur le retour ; rupture de ban ; genre de peine
  2. ATF 150 IV 255Droit pénal · 2024 Assistance au suicide ; prescription d'une substance létale (pentobarbital de sodium) ; principe de la légalité
  3. ATF 146 IV 326Droit pénal · 2020 Détention pour des motifs de sûreté ; risque de récidive
  4. ATF 145 IV 312Droit pénal · 2019 Infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes ; mise en danger de la santé de nombreuses personnes ; méthamphétamine. L'existence d'un cas aggravé au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup doit être appréciée au regard de la mise en danger, directe ou indirec…
  5. ATF 141 IV 273Droit pénal · 2015 Critères permettant de qualifier le chanvre de stupéfiant
  6. ATF 138 I 435Droit constitutionnel · 2012 Concordat latin du 29 octobre 2010 sur la culture et le commerce du chanvre ; contrôle normatif abstrait ; recevabilité ; primauté du droit fédéral
  7. ATF 137 IV 33Droit pénal · 2011 A Art. 19 ch. 4 LStup ; actes commis à l'étranger
  8. ATF 130 IV 83Droit pénal · 2004 Culture de boutures de chanvre en vue de la production de stupéfiants, élément subjectif. L'art. 19 ch. 1 LStup interdit la culture de boutures de chanvre dans la mesure où celles-ci permettent, après croissance, d'obtenir du chanvre à haute teneur en THC, qui sera consommé comme stupéfiants
  9. ATF 129 IV 253Droit pénal · 2003 Notion de gain important
  10. ATF 126 IV 60Droit pénal · 2000 Vente de fleurs de chanvre en vue d'en extraire des stupéfiants. L'art. 19 ch. 1 LStup s'applique non seulement aux stupéfiants visés à l'art. 1 LStup mais aussi à ceux mentionnés à l'art. 8 al. 1 LStup, dont la plante de cannabis dans son entier
  11. ATF 124 IV 102Droit pénal · 1998 Soustraction de stupéfiants avec violence, brigandage. L'acquisition illicite de stupéfiants ne fonde pas un droit de propriété juridiquement reconnu et protégé
  12. ATF 124 IV 44Droit pénal · 1998 Notion de cas bénin
  13. ATF 122 IV 265Droit pénal · 1996 Infraction grave à la LStup, fixation de la peine
  14. ATF 121 IV 193Droit pénal · 1995 Fixation de la peine, degré de pureté de la drogue
  15. ATF 118 IV 403Droit pénal · 1992 Courtage
  16. ATF 117 IV 63Droit pénal · 1991 Cas grave en raison du fait que l'auteur se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important
  17. ATF 116 IV 244Droit pénal · 1990 La seule présence du délinquant en Suisse, indépendamment de sa cause, devrait suffire (consid. 5)
  18. ATF 115 IV 59Droit pénal · 1989 1
  19. ATF 110 IV 99Droit pénal · 1984 Vente et consommation de drogue, art. 19 et 19a LStup

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