Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur les subventions (LSu)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 arrêts
- 9C_572/2024IIIe Cour de droit public · 11.9.2025 Assurance-invalidité
- 2C_142/2022IIe Cour de droit public · 15.12.2023 Télécommunications; mesures transitoires en faveur des médias électroniques en lien avec le coronavirus (remboursement de la contribution unique pour l'année 2020)
- 2C_142/2022IIe Cour de droit public · 15.12.2023 Télécommunications (divers); remboursement de la contribution COVID
- 2C_294/2022IIe Cour de droit public · 21.12.2023 Subventions fédérales dans le domaine de l'asile
- 2C_694/2022IIe Cour de droit public · 21.12.2023 Subventions fédérales dans le domaine de l'asile
- 9C_458/2022IIIe Cour de droit public · 16.8.2023 Assurance-invalidité (subvention pour la construction; restitution)