Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

31 331 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

164 arrêts

  1. ATF 152 II 461Droit administratif · 2026 Parc éolien de la Montagne-de-Buttes ; question juridique de principe ; obligation de définir le modèle d'éolienne lors de l'octroi du permis de construire. L'art. 83 let. z LTF s'applique également en cas de refus d'une autorisation de construire (consid. 1.1)
  2. ATF 152 III 213Droit civil, poursuite et faillite · 2026 Qualité pour recourir de l'Autorité fédérale de surveillance des fondations (ASF)
  3. ATF 151 II 442Droit administratif · 2025 A Art. 89 al. 2 let. a LTF ; qualité pour recourir de l'Administration fédérale des contributions (AFC). L'AFC dispose de la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 2 let. a LTF pour contester le raisonnement du Tribunal administratif fédéral, qui a considéré que le barème de l'art. 67b al…
  4. ATF 151 IV 98Droit pénal · 2025 Qualité pour recourir du Ministère public ; validité de la plainte
  5. ATF 150 III 280Droit civil, poursuite et faillite · 2024 A Arbitrage international ; principe d'allégation ; exigences de motivation accrues (art. 77 al. 3 LTF). L'art. 77 al. 3 LTF institue le principe d'allégation et consacre une obligation analogue à celle que prévoit l'art. 106 al. 2 LTF
  6. ATF 150 II 273Droit administratif · 2024 A Art. 120 al. 1 et 2 LTF ; recevabilité d'un recours au Tribunal fédéral contre une décision tranchant une contestation de droit public entre un canton et la Confédération
  7. ATF 150 II 123Droit administratif · 2024 Conditions de recevabilité d'un recours corporatif égoïste déposé contre des décisions d'adjudication de marchés publics de gré à gré
  8. ATF 150 IV 103Droit pénal · 2024 A Art. 78 ss et 93 al. 1 let. a LTF ; décision incidente relative à l'administration des preuves ; recevabilité du recours en matière pénale
  9. ATF 149 II 476Droit administratif · 2023 Mesures provisionnelles ; recevabilité du recours formé pour déni de justice ou retard injustifié
  10. ATF 149 I 316Droit constitutionnel · 2023 Violation du principe de spécialité en matière d'entraide administrative internationale ; qualité pour recourir contre les actes du Conseil fédéral relevant des relations extérieures ; obligations positives de l'Etat
  11. ATF 149 IV 97Droit pénal · 2023 Recours tardif au Tribunal fédéral ; restitution du délai de recours ; défense obligatoire ; droit à un procès équitable et à une défense effective
  12. ATF 149 I 81Droit constitutionnel · 2023 Recours en matière de droit public ; contrôle abstrait des normes ; recours contre un arrêt cantonal annulant une norme cantonale ; décision attaquable ; qualité pour recourir
  13. ATF 148 IV 256Droit pénal · 2022 Qualité de lésé et qualité pour recourir des héritiers de rang inférieur ; transmission des droits procéduraux
  14. ATF 148 I 127Droit constitutionnel · 2022 Garanties diplomatiques de l'Etat requérant en relation avec un traitement conforme aux droits de l'homme de la personne dont l'extradition est demandée
  15. ATF 148 IV 82Droit pénal · 2022 Recevabilité d'un recours en matière pénale contre une décision relative à l'exploitabilité des moyens de preuves recueillis dans le cadre de recherches secrètes prétendument illicites
  16. ATF 147 IV 526Droit pénal · 2021 A Art. 91 al. 2 CPP ; preuve du respect du délai de recours par la production d'une vidéo
  17. ATF 147 III 500Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Arbitrage international ; épuisement des instances arbitrales ; condition de recevabilité
  18. ATF 147 IV 453Droit pénal · 2021 Recevabilité du recours en matière pénale contre une décision refusant de reporter l'exécution de l'expulsion obligatoire. L'exécution d'une peine ou d'une mesure en force ne peut en principe être reportée sine die ou interrompue que pour des motifs graves (art. 92 CP) et pour autant qu'aucun int…
  19. ATF 147 III 451Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Désignation d'un curateur de représentation dans une affaire de droit de la famille
  20. ATF 147 I 386Droit constitutionnel · 2021 Présomption d'innocence ; ordonnance de classement ; légitime défense

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