Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur le travail (LTr)
31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
13 arrêts
- ATF 152 I 84Droit constitutionnel · 2026 Travail dominical quatre dimanches par an sans autorisation ; primauté du droit fédéral ; refus d'une condition prévue dans le droit cantonal sur les heures d'ouverture des magasins consistant dans l'existence d'une convention collective de travail étendue dans la branche du commerce de détail ge…
- ATF 151 II 699Droit administratif · 2025 Interprétation coordonnée des art. 39 al. 1 et 3 LCdF et 26 al. 2 et 4 OLT 2 s'agissant du travail du dimanche dans les gares
- ATF 145 II 360Droit administratif · 2019 Droit du travail ; jour férié ; Fribourg ; interdiction de travailler ; autorisation dérogatoire ; besoin ; urgence ; concurrence
- ATF 143 I 403Droit constitutionnel · 2017 LPC ; contrôle abstrait de la loi portant modification de la loi cantonale neuchâteloise du 28 mai 2014 sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl/NE) ; constitutionnalité et légalité de l'introduction d'un salaire minimum cantonal
- ATF 140 II 46Droit administratif · 2014 Interdiction de travailler le dimanche et les jours fériés ; dérogation en faveur des entreprises situées en région touristique et qui répondent aux besoins du tourisme
- ATF 139 II 529Droit administratif · 2013 Notion d'entreprise familiale
- ATF 139 II 49Droit administratif · 2013 Dérogation aux règles sur le travail dominical
- ATF 134 II 265Droit administratif · 2008 Interdiction du travail dominical ; exception en faveur des magasins ("shops") des stations-service situés le long d'axes de circulation importants à forte fréquentation touristique ; canton de Genève
- ATF 130 II 425Droit administratif · 2004 A Art. 6 par. 1 CEDH ; droit à une audience publique dans un litige de droit administratif en matière de protection des travailleurs
- ATF 126 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Droit du travail ; rétribution des heures ou travail supplémentaires (art. 321c al. 3 CO et 13 LTr)
- ATF 120 Ib 332Droit administratif · 1994 Ouverture des magasins le dimanche
- ATF 106 Ib 118Droit administratif · 1980 Travail nocturne dans les magasins de vente au détail. - Art. 10 al. 2 LTr.: notion de "besoin dûment établi" au sens de cette disposition ; la décision d'autoriser le déplacement des limites du travail de jour doit résulter d'une pesée des intérêts en présence (consid. 2). - Appréciation des int…
- ATF 101 II 283Droit civil · 1975 Conditions du remplacement du repos ou des vacances par de l'argent, à la fin des rapports de travail. L'interdiction de remplacer le repos ou les vacances par de l'argent ne s'éteint pas à la fin des rapports de travail