Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC)
31 345 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
13 arrêts
- ATF 149 IV 299Droit pénal · 2023 Cercle des auteurs de l'infraction de non-restitution de permis ou de plaques de contrôle. L'art. 97 al. 1 LCR ne limite pas la qualité d'auteur de l'infraction au "détenteur" du véhicule au sens de l'art. 78 al. 1 OAC et de la jurisprudence y relative
- ATF 145 IV 206Droit pénal · 2019 Conduite d'un cyclomoteur avec un taux d'alcool qualifié, sans autorisation, sans plaques de contrôle, sans couverture d'assurance et usage abusif de plaques
- ATF 125 II 396Droit administratif · 1999 Retrait d'admonestation pour avoir circulé en étant pris de boisson et retrait de sécurité pour cause d'alcoolisme
- ATF 114 Ib 41Droit administratif · 1988 Récidive
- ATF 109 Ib 139Droit administratif · 1983 Etendue du retrait du permis de conduire. L'art. 34 al. 1 OAC repose sur une base légale suffisante
- ATF 108 V 105Assurances sociales · 1982 Portée de la réserve de l'art. 17 OAC
- ATF 107 V 183Assurances sociales · 1981 Domaine d'application de cette disposition. - Détermination du gain assuré au sens des art. 30 al. 1 LAC, 12 al. 1 AAC et 32 al. 1 OAC, quand le salaire obtenu par l'assuré pendant un engagement provisoire est supérieur à celui qu'il touchait immédiatement avant le chômage initial
- ATF 106 V 237Assurances sociales · 1980 Application par analogie aux artistes de l'art. 3 al. 1 let. c OCF du 23 octobre 1978 limitant le nombre des étrangers? Art. 26 LAC
- ATF 106 V 120Assurances sociales · 1980 Art. 31 al. 1 let. c OAC. L'examen approfondi de la situation exigé dans ATF 105 V 101 ne doit intervenir que s'il existe des indices suffisants permettant de penser qu'on pourrait se trouver en présence d'un cas où une indemnisation est possible
- ATF 106 Ib 115Droit administratif · 1980 Effet suspensif en matière de recours administratif (art. 55 PA) et de recours contre un retrait du permis de conduire (art. 30 OAC). 1
- ATF 105 V 101Assurances sociales · 1979 Les personnes visées ne sont pas exclues absolument du droit aux prestations ; elles peuvent y avoir droit si leur situation ne réduit pas considérablement leur aptitude et leur disponibilité au placement et ne rend pas difficile à l'excès ou impossible le contrôle de leur chômage
- ATF 105 Ib 28Droit administratif · 1979 Saisie et retrait préventif du permis de conduire, recours (art. 24 et 54 al. 4 LCR, art. 35 et 39 OAC)
- ATF 104 V 117Assurances sociales · 1978 Art. 26 OAC. - La préparation aux examens fédéraux de médecine ne peut être assimilée à des cours de reclassement ou de perfectionnement professionnel (consid. 1 et consid. 2). - Dans certaines circonstances, la préparation à ces examens ne fait pas obstacle à l'octroi d'indemnités de chômage sel…