Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 arrêts
- ATF 130 III 611Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Rémunération de l'administration spéciale de la faillite dans les procédures complexes (art. 47 OELP)
- ATF 130 III 387Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Emolument pour le commandement de payer (art. 16 OELP) ; remboursement des taxes postales (art. 13 OELP)
- ATF 130 III 176Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Rémunération de l'administration spéciale dans une procédure de faillite complexe (art. 47 OELP
- ATF 129 III 366Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Emolument pour renseignements au sens de l'art. 8a LP
- ATF 128 III 476Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Emoluments perçus par l'office des poursuites pour la gérance d'immeubles ; perception d'un émolument supplémentaire (art. 27 al. 4 OELP)