Tribunal fédéral

Jurisprudence : Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)

31 345 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

29 arrêts

  1. ATF 151 V 343Assurances sociales · 2025 Limitation quantitative et temporelle de la somme de rachat annuelle de la prévoyance professionnelle. L'art. 60b al. 1 OPP 2 limite la somme de rachat annuelle, quantitativement (20 % du salaire assuré) et temporellement (cinq ans) pour les personnes arrivant de l'étranger qui n'ont jamais été a…
  2. ATF 151 V 333Assurances sociales · 2025 Bénéficiaires prioritaires s'agissant du maintien de la prévoyance en cas de décès ; conjoint divorcé
  3. ATF 148 II 73Droit administratif · 2022 Responsabilité de l'Etat ; lacune de prévoyance professionnelle
  4. ATF 147 V 146Assurances sociales · 2021 Détermination, dans le cadre d'un calcul de surindemnisation, du montant d'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle eu égard à une rente du premier pilier calculée en fonction d'une durée incomplète de cotisations
  5. ATF 146 V 341Assurances sociales · 2020 A Art. 61 LPP ; compétence de l'autorité cantonale de surveillance LPP
  6. ATF 142 V 75Assurances sociales · 2016 Principe de la concordance événementielle
  7. ATF 140 V 399Assurances sociales · 2014 Réduction d'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle pour cause de surindemnisation ; revenu de remplacement qui peut être encore raisonnablement réalisé
  8. ATF 139 V 176Assurances sociales · 2013 A Art. 85 al. 1 let. a LTF ; recevabilité du recours en matière de droit public portant sur un litige fondé sur les règles de responsabilité de la prévoyance professionnelle
  9. ATF 138 V 235Assurances sociales · 2012 A Art. 52 et art. 71 al. 1 LPP ; responsabilité d'un directeur d'une institution de prévoyance
  10. ATF 138 V 176Assurances sociales · 2012 Substitution d'une rente réglementaire d'invalidité par une rente de vieillesse ; âge de la retraite
  11. ATF 137 V 463Assurances sociales · 2011 A Art. 333 al. 1 CO ; droits et obligations inclus dans le transfert des rapports de travail dans le cadre d'un transfert d'entreprise ; prévoyance sous-obligatoire
  12. ATF 135 V 33Assurances sociales · 2009 Réduction pour cause de surindemnisation de la rente d'invalidité viagère de la prévoyance professionnelle obligatoire au moment de la survenance de l'âge de la retraite ; principe de la concordance des droits
  13. ATF 131 V 124Assurances sociales · 2005 Les institutions de prévoyance ne sont pas obligées de compenser le refus ou la réduction de prestations que l'assurance-accidents ou l'assurance militaire a décidé, lorsque des prestations de survivants ont été réduites à raison d'un comportement fautif non seulement des intéressés mais égalemen…
  14. ATF 129 V 150Assurances sociales · 2003 Incidence du statut de l'assuré dans l'assurance-invalidité (personne réputée active, partiellement active ou non active) sur le calcul de la surindemnisation en matière de prévoyance professionnelle
  15. ATF 129 V 15Assurances sociales · 2003 Si les conditions d'engagement d'un travailleur au service d'un même employeur ont changé, le salaire coordonné doit être adapté à la nouvelle situation
  16. ATF 128 V 243Assurances sociales · 2002 Art. 26 et 34 LPP; art. 24 et 27 OPP 2; art. 71 al. 1 LCA: Coordination des prestations LPP en cas d'invalidité avec celles d'une assurance collective perte de salaire en cas de maladie. - Une clause des statuts de l'institution de prévoyance prévoyant, sous certaines conditions, la possibilité d…
  17. ATF 127 V 309Assurances sociales · 2001 Dans la prévoyance professionnelle obligatoire, si l'assuré invalide ne recouvre pas sa capacité de gain, il continue, à l'âge-terme de la vieillesse, à bénéficier d'une rente d'invalidité viagère
  18. ATF 127 V 24Assurances sociales · 2001 Lorsque des activités à temps partiel ou sur appel sont exercées simultanément ou successivement pour plusieurs employeurs pendant l'année, le travailleur n'est pas d'emblée en mesure de déterminer si la totalité des revenus qu'il pourra obtenir atteint le minimum requis pour pouvoir être affilié…
  19. ATF 125 V 163Assurances sociales · 1999 Dans la mesure où les bases de calcul de la surindemnisation, dont fait partie le revenu hypothétique réalisable sans invalidité, se modifient après la fixation de la rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle, l'institution de prévoyance est tenue d'opérer un nouveau calcul ; l'adaptati…
  20. ATF 124 V 279Assurances sociales · 1998 Si une rente de l'assurance-invalidité sert également à indemniser une invalidité en raison de l'incapacité d'accomplir des travaux habituels au sens de l'art. 5 al. l LAI, il convient, dans le calcul de la surindemnisation, d'imputer la rente servie par l'assurance-invalidité selon le principe d…

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