Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3)
31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 arrêts
- ATF 146 V 341Assurances sociales · 2020 A Art. 61 LPP ; compétence de l'autorité cantonale de surveillance LPP
- ATF 137 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Prévoyance individuelle liée
- ATF 135 III 289Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Nature juridique de la créance en restitution de primes de la prévoyance individuelle liée ; prescription de l'action en restitution