Tribunal fédéral

Jurisprudence : Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)

31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

58 arrêts

  1. ATF 152 V 114Assurances sociales · 2026 Modalités de versement de la rente pour enfant de l'assurance-invalidité
  2. ATF 148 V 334Assurances sociales · 2022 Fin du droit à la rente d'orphelin de la prévoyance professionnelle en cas de formation
  3. ATF 142 V 572Assurances sociales · 2016 Notion de formation professionnelle au sens de l'art. 49bis RAVS
  4. ATF 142 V 226Assurances sociales · 2016 Droit à la rente complémentaire pour enfants ; enfant en formation. L'art. 49bis al. 3 RAVS, d'après lequel un enfant qui exerce une activité lucrative lui procurant un revenu dépassant la limite fixée ne peut pas être considéré comme en formation, est conforme au droit fédéral (consid. 6 et 7)
  5. ATF 140 V 458Assurances sociales · 2014 Rente complémentaire pour enfant recueilli
  6. ATF 139 V 250Assurances sociales · 2013 Extinction du droit à l'allocation de maternité en cas de reprise du travail ; activité lucrative partielle
  7. ATF 135 III 229Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Nullité d'une poursuite dirigée contre un débiteur sans personnalité juridique
  8. ATF 130 V 514Assurances sociales · 2004 Un office AI qui n'a pas rendu la décision attaquée dans la procédure de recours (et qui n'a pas non plus participé à la procédure de recours de première instance) n'a pas qualité pour interjeter un recours de droit administratif (consid. 4)
  9. ATF 130 V 335Assurances sociales · 2004 A Art. 8 et Annexe II ALCP
  10. ATF 129 V 196Assurances sociales · 2003 La compétence de l'autorité cantonale de recours, au sens de l'art. 85 al. 1 LAVS, pour connaître des actions en réparation du dommage, au sens de l'art. 52 LAVS, découle directement du droit fédéral (art. 81 al. 3 RAVS) et ne nécessite aucune disposition cantonale attributive de ce contentieux
  11. ATF 127 V 75Assurances sociales · 2001 Transposition au nouveau droit de la jurisprudence (ATF 116 V 67) selon laquelle une femme divorcée qui se remarie alors que son ex-mari vit encore ne peut prétendre aucune prestation de survivant en cas de décès de celui-ci par la suite, même si elle a entre-temps divorcé de son second mari
  12. ATF 127 V 65Assurances sociales · 2001 Confirmation de la jurisprudence selon laquelle la pension alimentaire versée par l'assuré divorcé ou séparé à son ex-conjoint n'est pas déductible du revenu acquis sous forme de rente (ou de la fortune déterminante) selon l'art. 28 RAVS. L'évolution législative relative au traitement fiscal des …
  13. ATF 125 V 141Assurances sociales · 1999 Art. 23 al. 1 LAVS; art. 46 al. 2 et art. 49 al. 1 RAVS: adoption, par un veuf, des enfants de son épouse décédée. N'étant pas leur père nourricier au sens de la jurisprudence, son droit à une rente de veuf ne prend naissance que le premier jour du mois suivant l'entrée en force de la décision d'…
  14. ATF 124 V 153Assurances sociales · 1998 Conformément à la jurisprudence, les caisses de compensation n'ont pas la possibilité de prélever une cotisation spéciale dans des cas où l'autorité fiscale n'a pas procédé à une imposition spéciale selon l'art. 43 AIFD ; en outre, l'art. 22 al. 3 RAVS n'est pas applicable en pareille hypothèse
  15. ATF 124 V 104Assurances sociales · 1998 Un for alternatif est compatible avec l'art. 200 al. 1 RAVS, dans l'éventualité où un employeur affilié à une caisse de compensation professionnelle possède une ou plusieurs succursales situées dans d'autres cantons que celui du siège principal (précision de jurisprudence)
  16. ATF 124 V 1Assurances sociales · 1998 Lorsqu'un assuré cesse son activité avec effet au début d'une année paire et en l'absence d'une taxation intermédiaire dans un canton qui pratique la taxation bisannuelle, il faut appliquer par analogie la règle en matière de calcul du capital propre selon laquelle, s'il n'est pas possible d'obte…
  17. ATF 123 V 241Assurances sociales · 1997 Art. 5 al. 2 LAVS, art. 6 al. 2 let. h, i, k RAVS, art. 6bis RAVS: Prestations de prévoyance non soumises à cotisations. - Notion d'indemnité de départ au sens de l'art. 6 al. 2 let. i RAVS. - Ne sont pas des prestations de prévoyance allouées volontairement par l'employeur, au sens de l'art. 6bi…
  18. ATF 122 V 386Assurances sociales · 1996 Conditions du droit ; les périodes pendant lesquelles les ressortissants turcs résidant en Suisse ont été exemptés de l'assurance-invalidité, vieillesse et survivants suisse, ne sont pas prises en compte dans l'accomplissement des délais prescrits à l'art. 11 de la Convention
  19. ATF 122 V 200Assurances sociales · 1996 Le Département fédéral de l'intérieur, en sa qualité d'autorité de surveillance, est compétent pour connaître, en première instance, d'un recours contre une décision de l'Office fédéral des assurances sociales en matière de reconnaissance d'écoles spéciales
  20. ATF 122 V 182Assurances sociales · 1996 Art. 28 al. 2 LAVS, art. 49 al. 1 RAVS. - Incidence de l'arrêt ATF 122 V 125 sur la notion d'enfant recueilli. - Le ch. 166 DR, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1987, n'est plus conforme au droit fédéral, dans la mesure où il commande de tenir compte de taux réduits d'un quart

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